Les droits et obligations des propriétaires en matière d’urbanisme
La propriété est un droit fondamental en France, mais elle s'accompagne également de responsabilités. En matière d'urbanisme, les propriétaires doivent comprendre à la fois leurs droits et obligations. Ce cadre légal a été établi pour garantir un développement harmonieux et respectueux des normes en vigueur. NF Avocats s'engage à accompagner ses clients à travers ce processus complexe, en offrant des conseils juridiques sur mesure. Les Droits des Propriétaires Droit de Construire Le propriétaire a le droit de construire sur son terrain, sous réserve de respecter les règles d'urbanisme en vigueur. Ces règles incluent : Le respect des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) :...
Continuer la lecture