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Actualité de vos droits et démarches
Nabil FADLI - Avocat au barreau de Paris > Associations

			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Formalités administratives d'une association                
                         >        
            
                            
                    Création d'une association                
                         >        
            
                            
                    Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
    
        Vérifié le 31/05/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
        
            
                
                                            
                            
                                Mineur de moins de 16 ans                            
                        
                                            
                            
                                Mineur de plus de 16 ans                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Avec l'accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...), vous pouvez :

    participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,

    et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

 À noter
Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...).
Toutefois, vous devez communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de vous pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR.
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

    Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association

    Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant

    Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le courrier doit préciser les informations suivantes :

    Titre, objet, siège social de l'association envisagée

    Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.
Un modèle de courrier est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de la vie associative
                    

                    
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le courrier doit comporter les informations suivantes :

    Titre, objet et siège social de l'association

    Date de début, durée et nature du mandat

    Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser

    Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

    Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

    Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

    Budget prévisionnel de l'exercice en cours

    États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir

    Rapport d'activités du dernier exercice clos
Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de la vie associative
                    

                    
En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).
Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipés.

 À noter
En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit (intérêt).
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

 À noter
Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
            
        

                        

                                    

            
 

        
            

        
            
             Attention :         

        
            Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d'une association.        

        
        
    

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association                                                        
                        
                    
                                        Article 2 bis
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                                        Création d'une association                                    
                                
                                Formalités administratives d'une association
                            
                                                
                                
                                    
                                        Instances dirigeantes d'une association                                    
                                
                                Fonctionnement d'une association
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative