Associations

Actualité de vos droits et démarches
Nabil FADLI - Avocat au barreau de Paris > Associations

			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    






    
            
                            
                    Accueil associations                
                         >        
            
                            
                    Services en ligne et formulaires                
                         >        
            
                            
                    Modification d'une fondation d'entreprise                
                                
    

    
    Formulaire

    Modification d'une fondation d'entreprise (Formulaire)
    
        Vérifié le 28/12/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
            Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise.
À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
                            
                                            
                            
                                Accéder au formulaire
                                                                  
                            
                        
                        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Fondation d'entreprise
                    
    

    





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative