Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée). Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, de sa dissolution, sur son mode de financement, ses ressources, sa durée d'existence... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet. Les informations données ci-dessous concernent également les fondations d'entreprise dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.
Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général. Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La réalisation d'une œuvre d'intérêt général s'effectue selon un programme d'action pluriannuel. Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants : La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.
Service en ligne Préfecture de région d'Île-de-France Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral. Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE. Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de la fondation. Cette publication est gratuite. L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication. Informations nécessaires La demande d'autorisation, présentée par le ou les fondateurs, doit mentionner les informations suivantes : Documents nécessaires La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants : Une fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration. Ce conseil comprend : Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts. Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts. Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation). La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes. La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
À noter les membres du conseil d'administration exercent leur fonction bénévolement. Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes : une fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs. Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice. Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins 150 000 €. Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu. Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans. Un fondateur peut se retirer de la fondation s'il a payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser. En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale. Durée initiale Une fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée de 5 ans minimum. Prolongation La durée d'existence peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum. Dans ce cas, la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département du siège de la fondation.
Service en ligne Préfecture de région d'Île-de-France Cette déclaration est effectuée par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants : Les services préfectoraux analysent la déclaration et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE. Cette publication est gratuite. La prolongation de la fondation est effective à partir de cette publication. Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.
Service en ligne Préfecture de région d'Île-de-France La demande est formulée par le président du conseil d'administration. Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants : Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE. Cette publication est gratuite. La modification des statuts est effective à partir de cette publication. Les changements concernant l'administration ou la direction d'une fondation d'entreprise doivent être signalés, au préfet, dans les 3 mois . Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants : La dissolution est gérée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation. La dissolution est publiée au JOAFE. Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) :
Formulaire
Accéder au formulaire
(pdf - 1.9 MB)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Par courrier électronique annonces.jorf@dila.gouv.fr Par courrier postal DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS TSA n°71641 75901Paris CEDEX 15 Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue (similaire) à celle de la fondation d'entreprise dissoute.
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