10 février

Collant

La cession d’un bail commercial en liquidation judiciaire : droits du bailleur et obligations du repreneur.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Comprendre la cession d’un bail commercial en ‌liquidation judiciaire La liquidation judiciaire représente un moment critique pour toute entreprise, marquant souvent la‍ fin d’une activité‌ économique. Dans ce cadre, la cession‍ d’un bail commercial peut‍ se révéler⁣ un enjeu clé.⁤ Cette opération doit satisfaire les attentes⁢ du bailleur tout en ⁢garantissant les droits et obligations de l’acquéreur. examens ⁤approfondis des droits et obligations intrinsèques à chaque partie prenante. Les droits‍ du bailleur⁢ lors d’une cession de⁣ bail en liquidation judiciaire Dans une liquidation judiciaire, le bailleur dispose de droits ‍spécifiques protecteurs, visant à garantir‍ la...

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31 janvier

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Collant

Lancement de Maître Conseils en Or : Des conseils juridiques concrets pour protéger vos droits et optimiser vos finances

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 30 janvier 2025 Le droit à la portée de tous : ⚖️ Maître Nabil FADLI inaugure Maître Conseils en Or © pour démystifier les questions juridiquesPour aider particuliers et professionnels à mieux comprendre et faire valoir leurs droits, Maître Nabil FADLI, avocat au Barreau de Paris, lance Maître Conseils en Or © .Cette initiative inédite propose des conseils concrets et pratiques, régulièrement diffusés sur les réseaux sociaux, afin d’éviter les erreurs coûteuses et d’agir en toute connaissance de cause. ✨✍️ Des conseils juridiques clairs et accessibles Grâce à des vidéos brèves et des publications pédagogiques, Maître FADLI décryptera des...

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29 janvier

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Collant

Les délais légaux de prescription pour les actions en responsabilité contractuelle dans le cadre d’un contrat de bail commercial.

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires

Les délais légaux de prescription pour les actions en responsabilité contractuelle dans le cadre d’un contrat de bail commercial.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Quand il s'agit⁣ de ⁤contrats⁤ de bail commercial, les questions de responsabilité contractuelle peuvent rapidement devenir complexes.Parmi ces questions, comprendre les⁢ délais⁢ légaux de prescription est crucial pour ‍les parties prenantes. Ces délais dictent le temps ‍dont dispose une partie pour engager des poursuites⁢ concernant un manquement contractuel. Comprendre la responsabilité contractuelle dans les‍ baux ⁤commerciaux Définition de‍ la responsabilité contractuelle La responsabilité⁢ contractuelle en matière de bail commercial désigne l'obligation pour une partie ‌de répondre des ‌manquements à ses engagements contractuels. Il peut s'agir du non-respect des conditions de bail par le locataire ou...

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25 janvier

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Le bail commercial : règles, révision du loyer, renouvellement, et expertise judiciaire

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]La conclusion d'un bail commercial est une étape cruciale pour les propriétaires et les locataires. Elle implique le respect de certaines règles et subtilités juridiques. Voici un guide détaillé sur la manière de conclure un bail commercial en respectant la législation en vigueur.La forme du bail commercial1.1 Écrit ou verbal- Forme écrite recommandée : Aucune condition de forme n’est strictement requise pour la conclusion d’un bail commercial, et le principe du consensualisme s’applique. Ainsi, un bail commercial peut être verbal si les parties s'accordent sur la chose louée et le prix (Cass. 3e civ., 12 janv. 2011,...

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25 janvier

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Collant

Le bail commercial : Guide complet pour propriétaires et locataires

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]- 4.1 Règles à suivre pour la conclusion d’un bail commercial. - 4.2 Les droits et obligations du locataire dans le cadre d’un bail commercial. - Résiliation anticipée, sous-location, déspécialisation. - 4.3 Comment renouveler un bail commercial et gérer les révisions de loyer.Le bail commercial est un contrat essentiel dans l’exploitation d’un fonds de commerce, car il permet au locataire de disposer des locaux nécessaires à son activité. Le régime des baux commerciaux est très protecteur pour le locataire, en lui garantissant notamment un droit au renouvellement de son bail et une stabilité des conditions d’exploitation. Ce guide...

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16 janvier

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Les étapes clés de la location-gérance d’un fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Fonds de commerce

Comment racheter un fonds de commerce de magasin de jouets éducatifs

La location-gérance d'un fonds de⁢ commerce est une démarche courante en ⁤France qui‍ permet à un propriétaire de donner en location son fonds de commerce à un locataire qui, en échange, lui paye ⁢une redevance. Elle est aussi appelée "gérance ‍libre". Ce procédé juridique revêt cependant une myriade de complexités. La mission de NF Avocats, forte de ⁢20 ans d'expérience dans le⁢ domaine du droit commercial, est de guider‌ ses⁣ clients à chaque étape ⁢pour leur apporter les meilleurs⁣ conseils et ⁤solutions sur-mesure. Les Principes ⁢de⁣ la Location-Gérance d’un⁣ Fonds de Commerce La location-gérance est un contrat par lequel‌ le ⁤propriétaire (le...

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14 janvier

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Cession du droit au bail commercial : les démarches à suivre

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Cession du droit au bail commercial : les démarches à suivre

La cession du droit au bail commercial⁢ est‍ une procédure par laquelle un locataire (preneur) transférera son contrat de location‌ à un tiers. Ce transfert est particulièrement courant dans le monde des affaires, ⁤où les entreprises peuvent changer de ⁢direction ⁣ou chercher ⁢des alternatives à leur emplacement actuel. Dans ce cadre, il est ‍essentiel de comprendre les étapes et les implications légales liées à cette cession. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=O2ePlyi8XRo[/embedyt] Les raisons pour lesquelles effectuer⁤ une cession de bail Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une cession de bail commercial peut être envisagée :Changement d'activité ⁢: Si une entreprise change de stratégie ou⁤...

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29 décembre

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Les droits et devoirs du locataire-gérant d’un fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Les droits et devoirs du locataire-gérant d’un fonds de commerce

Le locataire-gérant d'un fonds de commerce joue un rôle crucial dans la gestion d'une entreprise ⁢tout en n'ayant pas la qualité de propriétaire. La ‍relation entre le ‌locataire-gérant et le propriétaire du fonds ‍de commerce est régie par des dispositions spécifiques, autant pour protéger les intérêts de l'une ⁤des parties ⁢que de ⁣l'autre. Cet article ‌explore en détail les droits et devoirs de ‍ce‍ statut, tout en mettant en lumière les avantages d'un accompagnement juridique‍ expert lors de la conclusion ‌des contrats. Comprendre le statut du locataire-gérant Le locataire-gérant est une personne physique ou morale qui gère⁢ un fonds de commerce dans...

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