Information préalable des salariés dans les PME (< 250 salariés)

dans Avocat, droit du travail, Fonds de commerce

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la loi impose une obligation particulière avant la cession : informer les salariés de la vente à l’avance, pour leur permettre éventuellement de présenter une offre de rachat. Cette mesure, souvent appelée droit de préemption des salariés, a été instaurée par la loi Hamon du 31 juillet 2014 (relative à l’économie sociale et solidaire) puis adaptée par la loi Macron de 2015. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=5sl74X0ZMNo[/embedyt] Droit d’information instauré par la loi Hamon 📜 Qui est concerné ? Les entreprises sous forme commerciale (SARL, SAS, SA…) employant moins de 250 salariés sont soumises à cette obligation d’information préalable...

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25 avril

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Collant

Transfert automatique des contrats de travail lors de la cession (Article L1224-1)

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, droit du travail, Fonds de commerce

📜 Principe de continuité des contrats de travail Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, la situation juridique de l’employeur est modifiée, ce qui déclenche l’application de l’article L1224-1 du Code du travail. Cet article, d’ordre public, prévoit que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Autrement dit, les salariés en poste au moment de la cession continuent automatiquement leur contrat de travail avec le repreneur, sans interruption et aux mêmes conditions. Ce principe de transfert automatique vise à garantir la continuité de l’emploi :...

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24 avril

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Collant

Introduction – Tout savoir sur les contrats de travail et la reprise de fonds de commerce à Paris

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Les contrats de travail et la reprise de fonds de commerce à Paris : Quelles sont les obligations du repreneur ? La reprise d’un fonds de commerce – qu’il s’agisse d’une boutique, d’un restaurant ou de toute entreprise commerciale en France – entraîne automatiquement le transfert des contrats de travail attachés à ce fonds au nouvel employeur (le repreneur). [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=3BL0mm1wx1o[/embedyt] Ce principe, prévu par l’article L1224-1 du Code du travail, vise à protéger les salariés en assurant la continuité de leur contrat malgré le changement de propriétaire . Cependant, ce transfert s’accompagne de nombreuses obligations pour le repreneur : information préalable...

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