Chapitre 9 – Fumoirs et interdiction de fumerđ Besoin dâaide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 âïž

Lâinterdiction de fumer dans les Ă©tablissements CHR (CafĂ©, HĂŽtel, Restaurant) est une rĂšgle impĂ©rative, dictĂ©e par la loi Ăvin du 10 janvier 1991, qui vise Ă protĂ©ger la santĂ© publique en interdisant la consommation de tabac dans les lieux publics clos. Cependant, des zones fumeurs peuvent ĂȘtre amĂ©nagĂ©es sous certaines conditions spĂ©cifiques. Ce chapitre te guide sur les obligations lĂ©gales en matiĂšre de tabagisme, les rĂšgles concernant les fumoirs et les consĂ©quences dâun manquement Ă ces obligations.
đ 1. LâINTERDICTION DE FUMER DANS LES ĂTABLISSEMENTS CHR
La loi Ăvin impose une interdiction absolue de fumer dans tous les Ă©tablissements recevant du public (ERP) fermĂ©s et couverts, quâil sâagisse de restaurants, de bars, dâhĂŽtels, de discothĂšques, de salles de concert, etc. Cela concerne Ă©galement les terrasses couvertes. Cette interdiction sâapplique Ă tout produit du tabac : cigarettes, cigares, tabac Ă rouler, etc.
đ· 1.1 Quâest-ce qui est interdit ?
Lâinterdiction de fumer concerne :
- Les espaces intĂ©rieurs des Ă©tablissements : Toutes les zones couvertes doivent ĂȘtre exemptes de fumer.
- Les terrasses couvertes : Les espaces extérieurs mais couverts (par des toits, des bùches, des tentes, etc.) sont également concernés par cette interdiction.
- Les salles privĂ©es : MĂȘme une salle privĂ©e dans un restaurant ou un hĂŽtel oĂč un groupe se rĂ©unit pour un Ă©vĂ©nement nâĂ©chappe pas Ă la rĂšgle si elle est fermĂ©e.
Cette interdiction sâapplique Ă©galement Ă lâutilisation de cigarettes Ă©lectroniques dans les espaces publics fermĂ©s, mĂȘme si cette question est encore dĂ©battue dans certaines rĂ©gions.
đ 2. LA MISE EN PLACE D’UN FUMOIR
Bien quâil soit interdit de fumer dans la majoritĂ© des lieux publics, la loi Ăvin autorise la crĂ©ation de zones fumeurs sous certaines conditions. Un fumoir est un espace spĂ©cifique oĂč les clients peuvent fumer sans violer la loi, mais il doit respecter des normes strictes.
đ 2.1 DĂ©finition et caractĂ©ristiques dâun fumoir
Un fumoir est une zone fermĂ©e oĂč les personnes peuvent fumer sans que la fumĂ©e ne se propage aux autres espaces de lâĂ©tablissement. Ces fumoirs doivent rĂ©pondre aux critĂšres suivants :
- Ăloignement des zones non-fumeurs : Le fumoir doit ĂȘtre sĂ©parĂ© des autres zones non-fumeurs par une cloison Ă©tanche pour Ă©viter que la fumĂ©e ne se diffuse.
- AĂ©ration et ventilation đ : Le fumoir doit ĂȘtre Ă©quipĂ© dâun systĂšme de ventilation mĂ©canique permettant de renouveler lâair et dâĂ©vacuer la fumĂ©e. Cette ventilation doit ĂȘtre performante et empĂȘcher toute contamination de lâair ambiant dans les autres zones.
- Superficie minimale : Le fumoir doit ĂȘtre conçu pour ne pas dĂ©passer un certain nombre de personnes afin de limiter les risques de congestion et dâassurer une bonne qualitĂ© de lâair. Cette superficie doit Ă©galement permettre une circulation libre.
đȘ 2.2 AccĂšs et amĂ©nagement du fumoir
LâaccĂšs au fumoir doit ĂȘtre clairement signalĂ© par une panneau dâaffichage visible. Il doit Ă©galement respecter les critĂšres suivants :
- Signalisation claire đŠ : Le fumoir doit ĂȘtre indiquĂ© par un panneau de signalisation visible, avec le pictogramme de cigarette barrĂ©e et la mention « Zone fumeur ».
- AccĂšs rĂ©servĂ© : LâaccĂšs au fumoir doit ĂȘtre rĂ©servĂ© uniquement aux personnes qui souhaitent fumer, pour Ă©viter que des non-fumeurs ne sây retrouvent accidentellement.
- Mobiliers adaptĂ©s : Ă lâintĂ©rieur du fumoir, tu peux amĂ©nager des tables et chaises oĂč les fumeurs pourront se dĂ©tendre, mais il est important que cet espace reste bien dĂ©limitĂ©.
𧯠2.3 RÚgles de sécurité dans les fumoirs
Comme pour tout espace public, les fumoirs doivent respecter des normes de sécurité incendie strictes. Ces rÚgles concernent principalement :
- Extincteurs đ„ : Chaque fumoir doit ĂȘtre Ă©quipĂ© de matĂ©riel de sĂ©curitĂ© comme des extincteurs, des dĂ©tecteurs de fumĂ©e et des sorties de secours clairement signalĂ©es.
- Ventilation renforcĂ©e đŹïž : Un fumoir doit obligatoirement ĂȘtre Ă©quipĂ© dâun systĂšme de ventilation permettant de crĂ©er un renouvellement constant de lâair pour Ă©viter les risques dâintoxication par inhalation de fumĂ©e.
đœïž 3. L’AMĂNAGEMENT D’UNE TERRASSE FUMEUR
Si vous souhaitez amĂ©nager un espace extĂ©rieur oĂč vos clients peuvent fumer, la rĂ©glementation prĂ©voit que la terrasse soit ouverte ou partiellement ouverte, sans toit ou avec un toit partiellement ouvert (par exemple avec des parasols ou des structures modulables).
đ€ïž 3.1 RĂšgles pour une terrasse fumeur
Si vous souhaitez amĂ©nager une terrasse oĂč il est permis de fumer, vous devez veiller Ă respecter les rĂšgles suivantes :
- Espaces ouverts : La terrasse doit ĂȘtre en plein air ou, si elle est partiellement couverte, la couverture ne doit pas ĂȘtre intĂ©grale. Les zones couvertes par des toits fixes ou des bĂąches entraĂźnent lâapplication des mĂȘmes rĂšgles que pour les espaces intĂ©rieurs (interdiction de fumer).
- DĂ©limitation claire : La terrasse fumeur doit ĂȘtre clairement dĂ©limitĂ©e afin de sĂ©parer les zones fumeurs des autres parties de lâĂ©tablissement.
- AĂ©ration naturelle đŹïž : Une terrasse fumeur doit permettre un renouvellement naturel de lâair pour Ă©viter que la fumĂ©e ne soit confondue avec des espaces non-fumeurs.
đš 3.2 Risques de non-respect
Il est crucial de veiller Ă lâamĂ©nagement correct de la terrasse fumeur et Ă respecter les rĂšgles de dĂ©limitation, car un manquement Ă ces normes pourrait entraĂźner des sanctions pour lâĂ©tablissement.
âïž 4. SANCTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITĂ
Le non-respect de lâinterdiction de fumer dans les Ă©tablissements publics peut entraĂźner des sanctions administratives et pĂ©nales. Les risques encourus sont les suivants :
- Amende administrative đž : En cas de non-respect de lâinterdiction, des amendes peuvent ĂȘtre imposĂ©es. Celles-ci peuvent varier en fonction de la gravitĂ© de la faute et des circonstances de lâinfraction.
- Fermeture administrative đ : En cas de non-conformitĂ© rĂ©pĂ©tĂ©e ou de risques graves pour la sĂ©curitĂ© et la santĂ© publique, lâĂ©tablissement peut se voir imposer une fermeture temporaire jusquâĂ la mise en conformitĂ©.
- PĂ©nalitĂ©s supplĂ©mentaires âïž : Si un client ou un employĂ© se sent victime dâune exposition Ă la fumĂ©e dans une zone interdite, lâĂ©tablissement peut ĂȘtre poursuivi pour mise en danger de la santĂ© publique.
đ 4.1 ContrĂŽle des autoritĂ©s
Les autorités compétentes, notamment les polices municipales et les inspecteurs de santé publique, effectuent réguliÚrement des contrÎles dans les établissements CHR pour vérifier le respect des normes liées au tabagisme. Il est donc essentiel de rester informé et de mettre en place les solutions nécessaires pour garantir la conformité.
đ§âđ« 5. FORMATION ET SENSIBILISATION
Il est important de former son personnel Ă lâapplication des rĂšgles concernant lâinterdiction de fumer :
- Informer les clients : Le personnel doit ĂȘtre formĂ© pour informer les clients sur les rĂšgles de tabagisme en vigueur dans ton Ă©tablissement.
- Sensibilisation Ă la loi : Les employĂ©s doivent aussi ĂȘtre sensibilisĂ©s aux dangers du tabagisme passif et ĂȘtre capables dâappliquer les rĂšgles de maniĂšre bienveillante et respectueuse.
đ 6. CONCLUSION
L’interdiction de fumer dans les Ă©tablissements CHR est une mesure essentielle pour protĂ©ger la santĂ© publique, mais elle offre Ă©galement la possibilitĂ© dâamĂ©nager des espaces fumeurs respectant des normes strictes. Le respect de ces rĂšgles nâest pas seulement une obligation lĂ©gale, mais aussi un engagement Ă©thique en faveur de la santĂ© de tes clients et de ton personnel.