9:00 - 19:00

Horaires d'ouverture : lun. - ven.

01.76.54.16.42

Contactez-nous

Facebook

Twitter

La gestion des conflits entre associés : comment utiliser efficacement les clauses d’exclusion.

La gestion des conflits entre associés : comment utiliser efficacement les clauses d’exclusion.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ La‍ gestion‌ des conflits entre associés est une question cruciale pour la pérennité et la‌ santé d'une⁤ entreprise. les⁢ conflits peuvent ⁣survenir pour diverses raisons, telles que ​des⁢ désaccords sur la gestion, les dividendes, ‌ou encore la stratégie ​d'entreprise. Il est ⁤essentiel de prévoir des mécanismes pour résoudre de tels​ différends de manière ‍efficace et⁤ équitable.Une des solutions​ souvent adoptées ​est l'utilisation‍ des ‍clauses d'exclusion dans les‍ statuts ou les⁣ pactes d'associés. Examinons comment ces clauses ​peuvent être⁢ employées efficacement. Comprendre les Clauses d'Exclusion Les⁤ clauses d'exclusion sont ⁣des dispositions contractuelles ‌permettant de forcer...

Continuer la lecture

La mise en œuvre des clauses d’ajustement de prix dans les cessions d’entreprise : focus sur les conflits récurrents.

La mise en œuvre des clauses d’ajustement de prix dans les cessions d’entreprise : focus sur les conflits récurrents.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Dans le cadre des cessions d’entreprise, les‌ clauses ⁣d’ajustement de prix jouent un rôle‍ crucial. Ces ⁤clauses permettent d’ajuster le prix de vente après la conclusion de la transaction,sur la base de certains indicateurs financiers futurs de la société cédée. L’implémentation de​ ces clauses ​nécessite une compréhension approfondie pour éviter des conflits récurrents. Explorons leurs ‌mécanismes et les⁣ litiges qui ⁢peuvent survenir. Fonctionnement des Clauses ⁢d’Ajustement⁤ de Prix Les clauses ‌d'ajustement de⁤ prix sont ​intégrées dans les‌ contrats pour garantir ​que le ⁢prix de⁢ vente reflète la performance réelle⁢ post-cession de l'entreprise. ⁢Elles fonctionnent‌...

Continuer la lecture

L’abus de position dominante dans les relations B2B : comment identifier et se prémunir contre les pratiques anticoncurrentielles ?

L’abus de position dominante dans les relations B2B : comment identifier et se prémunir contre les pratiques anticoncurrentielles ?

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Comprendre l'abus de position‌ dominante dans les relations ⁣B2B Reconnaître et comprendre l'abus de ‍position dominante dans les relations B2B constitue un enjeu de taille pour les entreprises. Ce phénomène survient lorsqu'une entreprise, forte de sa position dominante⁤ sur le marché, s'octroie⁤ un avantage indu sur ses partenaires commerciaux, un comportement non seulement inéquitable mais également anticoncurrentiel selon la législation de la‍ plupart des juridictions. Définir la position ⁣dominante La position dominante se définit généralement par la⁢ capacité d'une entreprise à opérer de manière indépendante par rapport à ses‌ concurrents, clients ou fournisseurs. Ce pouvoir...

Continuer la lecture

Les implications juridiques du non-respect des CGV entre professionnels : cas pratiques.

Les implications juridiques du non-respect des CGV entre professionnels : cas pratiques.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Les Conditions ⁢Générales de Vente (CGV) : Un cadre Essentiel pour les Transactions Entre Professionnels Dans le ‍monde des affaires, les Conditions⁤ Générales de‍ Vente (CGV) sont un élément juridique crucial. elles établissent le cadre ‌dans lequel les transactions commerciales entre professionnels ⁤sont‍ réalisées. Les CGV⁢ couvrent divers aspects ‍tels que les ⁢modalités de paiement,‍ les délais de ⁤livraison, les garanties, et bien plus encore. Cependant, leur non-respect⁤ peut entraîner des implications juridiques significatives. Cet article explore ces implications, avec des exemples pratiques pour mieux comprendre les enjeux. Comprendre les CGV et leur Importance...

Continuer la lecture

La protection des marques commerciales face à l’utilisation abusive par des concurrents : focus sur la procédure en référé.

La protection des marques commerciales face à l’utilisation abusive par des concurrents : focus sur la procédure en référé.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ La ‌protection des marques commerciales : enjeux et défis Lorsque l'on ⁢parle⁤ de ‍marques ​commerciales, on désigne un ensemble de signes⁢ permettant d’identifier et de différencier les produits ou services d’une entreprise de ​ceux de⁤ ses concurrents. ‍La protection ‍de ces marques est essentielle pour préserver la notoriété et l'intégrité de l'entreprise, surtout face aux risques d'utilisation ⁢abusive par des concurrents. Cette protection ⁣est un enjeu majeur pour éviter la confusion des consommateurs et pour maintenir une image de marque distincte. Les risques⁤ d'une⁢ utilisation abusive Une utilisation ‌abusive de la marque par des​ concurrents...

Continuer la lecture

La mise en cause de la garantie légale des vices cachés dans les cessions d’entreprise : exemples récents.

La mise en cause de la garantie légale des vices cachés dans les cessions d’entreprise : exemples récents.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Comprendre⁢ la Garantie Légale ‍des ⁤Vices Cachés⁣ dans⁣ les Cessions​ d’Entreprise Lors de la cession d'une entreprise, la question de la⁣ garantie légale des vices cachés est⁣ souvent source de‍ débats. cette garantie, prévue ⁢par le Code civil français, protège les acquéreurs contre les défauts cachés rendant ⁢le bien vendu impropre à l'usage auquel on le destine. Mais comment s'applique-t-elle dans le cadre spécifique des ⁢cessions d'entreprise⁢ ? ce guide explore ‍cet‍ aspect crucial en fournissant des exemples récents et des conseils pratiques. Qu’est-ce ​qu’un Vice ‍Caché ⁣? Pour être qualifié de vice caché, un...

Continuer la lecture

Les pratiques commerciales trompeuses et la requalification des publicités mensongères : exemples concrets.

Les pratiques commerciales trompeuses et la requalification des publicités mensongères : exemples concrets.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Les pratiques⁣ commerciales trompeuses sont un phénomène préoccupant qui ⁢touche de nombreux secteurs économiques.⁢ Ces​ pratiques peuvent prendre plusieurs formes, notamment par le ‌biais ‍de publicités mensongères, qui⁣ induisent les consommateurs en erreur et ​peuvent avoir des conséquences graves sur ‌leur prise de décision. Dans ​cet article, nous explorerons en détail les pratiques ⁢commerciales trompeuses, leur ‌impact sur le marché et des exemples concrets pour​ mieux les identifier. Qu'est-ce qu'une ⁢pratique commerciale trompeuse ? Une pratique commerciale trompeuse est définie‌ comme une technique de vente ou de interaction utilisée par une ​entreprise pour ⁤influencer...

Continuer la lecture

Les clauses de non-concurrence dans les contrats de cession de fonds de commerce : validité et limites en droit français.

Les clauses de non-concurrence dans les contrats de cession de fonds de commerce : validité et limites en droit français.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Dans ​le cadre d'une cession de fonds de commerce, l'une des clauses souvent présentes ​est la clause de ⁤non-concurrence.‌ Cette clause a⁤ pour objectif principal de protéger l'acquéreur ‌du fonds de ‍commerce⁢ contre la⁤ concurrence que pourrait exercer le cédant après la vente. Cependant, son application n'est ⁣pas sans ⁣limites et son validité​ est strictement encadrée​ par le droit français. Objectifs et Importance des Clauses de Non-Concurrence Les clauses de non-concurrence sont⁤ destinées à éviter que le vendeur n’ouvre une activité concurrente à⁢ proximité immédiate du fonds cédé, remettant ainsi en cause⁤ la viabilité...

Continuer la lecture

Le rôle de la déclaration de cessation des paiements dans les procédures collectives : erreurs fréquentes des dirigeants.

Le rôle de la déclaration de cessation des paiements dans les procédures collectives : erreurs fréquentes des dirigeants.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Comprendre la ‌Déclaration de Cessation des Paiements La déclaration de cessation des paiements est une étape délicate‌ mais souvent inévitable dans la vie d'une entreprise en difficulté.. Conformément au droit français,elle se produit lorsque l'actif disponible de l'entreprise⁤ ne peut plus‌ couvrir le passif exigible. Cette déclaration marque le début de diverses procédures collectives, telles que ‍le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, selon l'état de l'entreprise. Il est⁤ crucial pour les dirigeants‌ d’appréhender cette⁤ notion afin de prendre des ‍décisions éclairées. La Définition⁢ Légale Le code de commerce français définit la cessation des paiements...

Continuer la lecture

Anticiper et gérer les risques lors de la cession et de la location-gérance d’un fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text] - 8.1 Les risques pour le cédant lors de la vente ou de la mise en location-gérance. - 8.2 Risques juridiques pour l’acquéreur ou le locataire-gérant. - 8.3 Litiges fréquents liés aux baux commerciaux et à la location-gérance : Comment les éviter ? La cession et la location-gérance d’un fonds de commerce comportent des risques juridiques, financiers et opérationnels pour les parties impliquées. L’anticipation et la gestion de ces risques sont essentielles pour sécuriser la transaction et garantir la pérennité de l’activité. Voici un guide pour identifier et gérer ces risques efficacement. Les risques pour le cédant lors de...

Continuer la lecture