Fiscalité et aspects sociaux liés à la cession et la location-gérance d’un fonds de commerce📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️

- – 7.1 Quelles sont les conséquences fiscales de la vente d’un fonds de commerce ?
- – 7.2 Que faire des contrats de travail lors de la cession ou la location-gérance ?
La cession et la location-gérance d’un fonds de commerce engendrent des conséquences fiscales et sociales pour le cédant et l’acquéreur, ou le bailleur et le locataire-gérant. La compréhension de ces implications est essentielle pour anticiper les coûts, les obligations, et éviter les litiges avec l’administration fiscale ou les organismes sociaux.
- Fiscalité de la cession d’un fonds de commerce
Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, plusieurs taxes et impôts sont dus. Les parties doivent donc prendre en compte ces aspects fiscaux dans le calcul du coût total de l’opération.
1.1 Droits d’enregistrement
Le principal impôt lors de la cession d’un fonds de commerce est le droit d’enregistrement, à la charge de l’acquéreur. Le taux des droits d’enregistrement est dégressif et dépend du prix de vente du fonds :
- – 0 % pour la tranche de prix jusqu’à 23 000 €.
- – 3 % pour la tranche de prix entre 23 000 € et 200 000 €.
- – 5 % pour la tranche de prix supérieure à 200 000 €.
Ce droit d’enregistrement est calculé sur le prix de vente total, incluant la valeur des éléments corporels et incorporels du fonds.
1.2 Impôt sur les plus-values
Le cédant est soumis à l’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession du fonds de commerce. La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition du fonds. Les plus-values peuvent être de deux types :
- – Plus-value à court terme : Lorsque la cession intervient moins de deux ans après l’acquisition du fonds, la plus-value est imposée au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- – Plus-value à long terme : Lorsque la cession intervient plus de deux ans après l’acquisition, la plus-value bénéficie d’un régime d’imposition plus favorable, avec un taux réduit de 12,8 % (en plus des prélèvements sociaux de 17,2 %).
Il existe des dispositifs d’exonération ou d’abattement pour les plus-values, sous certaines conditions :
- – Exonération totale si le prix de vente est inférieur à 300 000 € (article 238 quindecies du CGI).
- – Abattement pour durée de détention : Plus la durée de détention est longue, plus l’abattement est important.
- – Exonération pour départ en retraite : Le cédant peut bénéficier d’une exonération de la plus-value en cas de départ à la retraite, sous certaines conditions.
1.3 TVA sur la cession du fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est, en principe, exonérée de TVA lorsqu’elle porte sur l’intégralité du fonds et que l’acquéreur poursuit l’exploitation de l’activité. Toutefois, si la cession porte uniquement sur certains éléments du fonds (par exemple, des marchandises), la TVA peut s’appliquer.
- Fiscalité de la location-gérance d’un fonds de commerce
La location-gérance d’un fonds de commerce génère également des obligations fiscales, principalement pour le locataire-gérant.
2.1 Imposition des revenus du bailleur
Les revenus perçus par le propriétaire du fonds au titre de la location-gérance (redevance) sont imposables :
- – Impôt sur le revenu : Si le bailleur est une personne physique, ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- – Impôt sur les sociétés : Si le bailleur est une société, les redevances perçues sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
2.2 Imposition des bénéfices du locataire-gérant
Le locataire-gérant est imposé sur les bénéfices réalisés grâce à l’exploitation du fonds de commerce. Ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Le locataire-gérant doit tenir une comptabilité et déclarer ses résultats à l’administration fiscale.
2.3 TVA
Le locataire-gérant est assujetti à la TVA sur les ventes et prestations de services réalisées dans le cadre de l’exploitation du fonds de commerce. Il doit facturer la TVA à ses clients et la reverser à l’administration fiscale, après déduction de la TVA déductible sur ses achats.
- Aspects sociaux liés à la cession et à la location-gérance d’un fonds de commerce
En plus des aspects fiscaux, la cession et la location-gérance d’un fonds de commerce ont des conséquences sur les contrats de travail et les obligations sociales du cédant et du locataire-gérant.
3.1 Transfert des contrats de travail lors de la cession
Lors de la cession d’un fonds de commerce, les contrats de travail des salariés attachés à l’exploitation du fonds sont automatiquement transférés à l’acquéreur en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Le cédant doit informer les salariés de la cession, et l’acquéreur doit reprendre les contrats de travail aux mêmes conditions (ancienneté, rémunération, etc.).
3.2 Obligations sociales du locataire-gérant
Dans le cadre d’une location-gérance, le locataire-gérant devient l’employeur des salariés du fonds et assume l’intégralité des obligations sociales :
- – Paiement des salaires et des charges sociales.
- – Déclaration des salariés auprès de l’URSSAF et des organismes de protection sociale.
- – Application du droit du travail et de la convention collective applicable.
3.3 Régime social du bailleur
Le bailleur qui ne participe plus à l’exploitation du fonds de commerce peut cesser son activité indépendante et ne plus cotiser aux régimes sociaux des indépendants. Toutefois, il reste assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus de la location-gérance (CSG, CRDS).
- Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé pour gérer la fiscalité et les aspects sociaux ?
Les aspects fiscaux et sociaux de la cession ou de la location-gérance d’un fonds de commerce sont complexes et nécessitent une expertise pointue pour éviter les erreurs et optimiser les opérations. Les avocats spécialisés de NF AVOCATS peuvent vous accompagner pour :
- – Optimiser la fiscalité : En vous conseillant sur les dispositifs d’exonération et les abattements applicables pour réduire la charge fiscale.
- – Gérer les obligations sociales : En assurant le transfert des contrats de travail en conformité avec la législation du travail.
- – Éviter les litiges : En sécurisant l’ensemble des aspects fiscaux et sociaux de la transaction pour prévenir les contentieux avec l’administration fiscale ou les organismes sociaux.