La mise en cause de la garantie légale des vices cachés dans les cessions d’entreprise : exemples récents.
📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Comprendre la Garantie Légale des Vices Cachés dans les Cessions d’Entreprise Lors de la cession d'une entreprise, la question de la garantie légale des vices cachés est souvent source de débats. cette garantie, prévue par le Code civil français, protège les acquéreurs contre les défauts cachés rendant le bien vendu impropre à l'usage auquel on le destine. Mais comment s'applique-t-elle dans le cadre spécifique des cessions d'entreprise ? ce guide explore cet aspect crucial en fournissant des exemples récents et des conseils pratiques. Qu’est-ce qu’un Vice Caché ? Pour être qualifié de vice caché, un...
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