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Chapitre 13 : Délégations de pouvoirs et gouvernance

  PARTIE VI : CONSEILS D'EXPERT ET PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS  Chapitre 13: DĂ©lĂ©gations de pouvoirs et gouvernance 13.1 ResponsabilitĂ© des dirigeants La responsabilitĂ© des dirigeants d'entreprise constitue un enjeu majeur qui influence directement les dĂ©cisions de gestion et peut avoir des consĂ©quences personnelles importantes.🚹 Cette responsabilitĂ©, qui peut ĂȘtre civile, pĂ©nale, ou fiscale, nĂ©cessite une comprĂ©hension approfondie des risques et des mĂ©canismes de protection.đŸ›Ąïž L'Ă©volution jurisprudentielle rĂ©cente tend Ă  renforcer cette responsabilitĂ©, particuliĂšrement dans les domaines environnemental, social, et fiscal.📈 L'expertise de NF AVOCATS en matiĂšre de responsabilitĂ© dirigeante rĂ©vĂšle l'importance d'une approche prĂ©ventive et d'une couverture assurantielle adaptĂ©e. ✅ ResponsabilitĂ© civile des dirigeants La responsabilitĂ©...

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Chapitre 12 : Le pacte d’associĂ©s

  PARTIE VI : CONSEILS D'EXPERT ET PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS 💡   Chapitre 12 : PrĂ©vention des conflits entre associĂ©s đŸ€  [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=1ZvjUjxk8fU[/embedyt]  12.1 Pacte d'associĂ©s et gouvernance 📜  Le pacte d'associĂ©s constitue un instrument juridique fondamental pour organiser les relations entre associĂ©s au-delĂ  du cadre statutaire. Ce document contractuel, distinct des statuts mais complĂ©mentaire, permet de rĂ©gler des questions sensibles qui ne peuvent ou ne doivent pas figurer dans les statuts. 📝 Sa rĂ©daction nĂ©cessite une expertise juridique approfondie et une comprĂ©hension fine des enjeux relationnels et Ă©conomiques de l'association. đŸ§‘â€âš–ïž L'expĂ©rience du cabinet NF AVOCATS en matiĂšre de pactes d'associĂ©s rĂ©vĂšle que cette prĂ©vention...

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Comment se passe la liquidation du patrimoine commun dans un divorce par consentement mutuel ?

Comment se passe la liquidation du patrimoine commun dans un divorce par consentement mutuel ?

La liquidation du patrimoine commun : qu'est-ce que c'est‍ ? La liquidation⁀ du patrimoine​ commun est une Ă©tape essentielle dans le cadre d'un divorce par⁀ consentement mutuel. Elle concerne l’ensemble des ⁀biens⁣ et des dettes accumulĂ©s par ⁀le couple durant leur mariage. Ce processus‍ constitue une phase ⁣cruciale pour ‍permettre une ‌sĂ©paration Ă©quitable et respectueuse des droits de chacun.⁹En France, deux rĂ©gimes principaux peuvent s'appliquer⁣ aux couples mariĂ©s‍ : la communautĂ© ‌de biens et la sĂ©paration de biens. Dans le ⁣cas de​ la ​communautĂ© de biens, tous les biens acquis durant le mariage ‌sont considĂ©rĂ©s comme â€ŒĂ©tant communs, ⁣sauf quelques exceptions...

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Guide pratique pour la location-gĂ©rance d’un fonds de commerce

Guide pratique pour la location-gĂ©rance d’un fonds de commerce

Qu'est-ce que la location-gĂ©rance d’un fonds​ de commerce ? La location-gĂ©rance d’un fonds de commerce est un ‍dispositif‌ juridique permettant au propriĂ©taire d'un fonds (le bailleur) de confier la gestion de son entreprise Ă  un gĂ©rant locataire, en Ă©change d’une ‌rĂ©munĂ©ration. Ce contrat est particuliĂšrement utile pour les entrepreneurs souhaitant cĂ©der temporairement la gestion de leur activitĂ© tout en conservant la⁹ propriĂ©tĂ© de leur fonds de commerce. Le gĂ©rant exerce alors une activitĂ© commerciale sous sa propre​ responsabilitĂ©, tout en bĂ©nĂ©ficiant de l'expĂ©rience du bailleur. Les diffĂ©rentes caractĂ©ristiques ⁣des contrats de location-gĂ©rance Le contrat de location-gĂ©rance  peut ĂȘtre personnalisĂ© de diffĂ©rentes façon en...

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Chapitre 11 : Rédaction des statuts

📘 PARTIE V : FORMALITÉS ET ASPECTS PRATIQUES Chapitre 11 : RĂ©daction des statuts 🏱  [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=5nXG0TOIs1k[/embedyt]   11.1 Clauses obligatoires et facultatives   La rĂ©daction des statuts constitue l'acte fondateur de toute sociĂ©tĂ© et dĂ©termine son organisation pour toute la durĂ©e de son existence. 📜 Cette rĂ©daction, qui doit concilier les exigences lĂ©gales avec les besoins spĂ©cifiques des associĂ©s, nĂ©cessite une expertise juridique approfondie et une comprĂ©hension fine des enjeux entrepreneuriaux. 🧠 La distinction entre clauses obligatoires et facultatives permet d'organiser mĂ©thodiquement cette rĂ©daction en s'assurant du respect des obligations lĂ©gales tout en optimisant l'organisation de la sociĂ©tĂ©. ✅   Clauses obligatoires communes Ă  toutes les formes...

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Chapitre 10 : Constitution de la société

📘 PARTIE V : FORMALITÉS ET ASPECTS PRATIQUES   Chapitre 10 : Constitution de la sociĂ©tĂ© 🏱 [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=5ayNZouxnZs[/embedyt]   10.1 Les Ă©tapes de crĂ©ation   La crĂ©ation d'une sociĂ©tĂ© constitue un processus complexe qui nĂ©cessite le respect d'Ă©tapes prĂ©cises et l'accomplissement de formalitĂ©s spĂ©cifiques. 📝 Cette procĂ©dure, encadrĂ©e par le droit des sociĂ©tĂ©s et simplifiĂ©e par la mise en place du guichet unique INPI, doit ĂȘtre menĂ©e avec rigueur pour Ă©viter les retards, les rejets, ou les complications ultĂ©rieures. ⏳ La maĂźtrise de ces Ă©tapes permet aux entrepreneurs d'optimiser les dĂ©lais et les coĂ»ts de crĂ©ation tout en sĂ©curisant juridiquement leur projet. 🚀 La premiĂšre Ă©tape consiste...

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Chapitre 9 : Les cotisations sociales

📘 PARTIE IV : ASPECTS FISCAUX ET SOCIAUX  Chapitre 9 : Les cotisations sociales 📊💰   [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=PiYd2fh9ooM[/embedyt]   9.1 Statut social du dirigeant đŸ§‘â€đŸ’Œâš–ïž   Le statut social du dirigeant d'entreprise constitue un enjeu majeur qui influence directement le coĂ»t du travail, le niveau de protection sociale, et les droits Ă  la retraite. đŸ’°đŸ›ĄïžđŸ‘” Cette question, souvent nĂ©gligĂ©e lors du choix de la forme juridique, peut avoir des consĂ©quences financiĂšres importantes sur le long terme. 💾 La dĂ©termination du statut social dĂ©pend de la forme juridique choisie, du niveau de participation au capital, et des fonctions exercĂ©es au sein de l'entreprise. 🏱 Le systĂšme français distingue deux rĂ©gimes...

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Location-gérance et fonds de commerce : avantages et inconvénients

Location-gérance et fonds de commerce : avantages et inconvénients

Qu'est-ce que la location-gĂ©rance ? La location-gĂ©rance ⁣est‍ une opĂ©ration par laquelle le propriĂ©taire d’un fonds de commerce confie la gestion de ce fonds à⁀ un entrepreneur (appelĂ© le « ⁹locataire-gĂ©rant »). Ce dernier exploite le fonds⁣ tout en versant une redevance au propriĂ©taire. Cette formule‌ est souvent⁀ choisie par des entrepreneurs souhaitant dĂ©marrer une‌ activitĂ© tout en minimisant les coĂ»ts d’investissement initiaux. Les aspects⁀ juridiques de la location-gĂ©rance Dans ​le cadre de la location-gĂ©rance, un contrat est Ă©tabli entre le propriĂ©taire du fonds et le locataire-gĂ©rant. Ce contrat doit prĂ©ciser plusieurs Ă©lĂ©ments essentiels :La durĂ©e de la location-gĂ©ranceLe...

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Bail commercial et départ à la retraite : vos droits expliqués

Votre dĂ©part Ă  la retraite ou la perception d’une pension d’invaliditĂ© peut vous permettre de bĂ©nĂ©ficier de droits spĂ©cifiques sur votre bail commercial. Ce guide dĂ©taille les dĂ©marches pour rĂ©silier ou cĂ©der votre bail en toute sĂ©rĂ©nitĂ©.RĂ©siliation anticipĂ©e du bail commercialLorsque vous partez Ă  la retraite ou que vous obtenez une pension d’invaliditĂ©, vous pouvez mettre fin Ă  votre bail commercial Ă  tout moment, sans attendre une Ă©chĂ©ance triennale. Pour cela :Envoyez une notification Ă  votre bailleur au moins six mois Ă  l’avance.RĂ©alisez cette dĂ©marche par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier).Attention :...

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Comment racheter un fonds de commerce de boucherie : conseils juridiques

Comment racheter un fonds de commerce de boucherie : conseils juridiques

Le rachat ⁹d'un fonds de commerce de boucherie ‌peut reprĂ©senter une formidable opportunitĂ© ​d'affaires pour les entrepreneurs passionnĂ©s par l'art culinaire et l'industrie de la viande. Toutefois, ⁣ce processus ⁹peut s'avĂ©rer complexe et exige une attention particuliĂšre sur plusieurs aspects juridiques. NF Avocats est lĂ  pour vous accompagner⁀ Ă  chaque Ă©tape de votre projet, en ​vous offrant des solutions sur mesure adaptĂ©es Ă  vos besoins.Pour aller plus loin :Lisez notre guide sur l’achat et la vente d’une boucherie en Francehttps://nf-avocats.fr/guide-complet-creation-et-gestion-dun-fonds-de-boucherie-en-france/Regardez notre vidĂ©o de qui vous donne 5  prĂ©cautions Ă  prendre pour vendre et acheter une boucherie en toute securtiehttps://youtu.be/-z5P4sMmJII?si=PPrCYpNYyHsh36eWp Comprendre le...

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