La location-gérance d’un fonds de commerce : Comment ça fonctionne ?📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️

- – 6.1 Définition et caractéristiques de la location-gérance.
- – 6.2 Les obligations du propriétaire (bailleur) et du locataire-gérant.
- – 6.3 Comment rédiger un contrat de location-gérance sécurisé ?
- – 6.4 Quels sont les risques juridiques de la location-gérance ?
La location-gérance est une opération juridique qui permet à un propriétaire de fonds de commerce (le bailleur) de confier l’exploitation de son fonds à un tiers (le locataire-gérant) moyennant une redevance. Ce dispositif est utilisé pour diverses raisons, notamment lorsque le propriétaire souhaite se retirer temporairement de son activité ou tester un gérant avant une éventuelle cession.
- Définition et caractéristiques de la location-gérance
La location-gérance, également connue sous le terme de gérance libre, est définie par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce. Elle permet au propriétaire du fonds de commerce de déléguer l’exploitation de son fonds à un locataire-gérant.
Contrairement à une cession, la location-gérance n’entraîne pas de transfert de propriété. Le locataire-gérant exploite le fonds pour son compte, mais reste juridiquement distinct du propriétaire. Il prend en charge les risques liés à l’exploitation du fonds, ce qui implique une responsabilité importante.
1.1 Avantages de la location-gérance
- – Pour le propriétaire : La location-gérance permet de conserver la propriété du fonds tout en percevant une redevance. Elle peut également servir à préparer une éventuelle cession en testant les compétences du locataire-gérant.
- – Pour le locataire-gérant : C’est une opportunité de démarrer une activité sans avoir à financer l’achat d’un fonds de commerce. Il bénéficie ainsi de l’exploitation d’un fonds déjà établi.
- Conditions de mise en location-gérance
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est soumise à plusieurs conditions, tant pour le propriétaire que pour le locataire-gérant.
2.1 Conditions relatives au propriétaire
Le propriétaire doit respecter certaines conditions pour mettre son fonds en location-gérance :
- – Exploitation préalable du fonds : Avant la loi du 19 juillet 2019, le propriétaire devait avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans avant de le mettre en location-gérance. Cette condition a été supprimée, offrant une plus grande flexibilité aux propriétaires.
- – Notification des créanciers : Le propriétaire doit notifier la mise en location-gérance aux créanciers inscrits sur le fonds. Cette formalité permet aux créanciers de s’opposer à la mise en location-gérance s’ils estiment que celle-ci peut compromettre le recouvrement de leurs créances.
2.2 Conditions relatives au locataire-gérant
Le locataire-gérant doit également remplir certaines conditions pour exploiter le fonds en location-gérance :
- – Capacité commerciale : Le locataire-gérant doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers s’il exerce une activité artisanale.
- – Gestion indépendante : Le locataire-gérant exploite le fonds de manière autonome et indépendante. Il doit assumer les risques liés à l’exploitation du fonds et en tirer les bénéfices ou les pertes.
- Le contrat de location-gérance : Rédaction et mentions obligatoires
Le contrat de location-gérance est un acte écrit qui doit être rédigé avec soin pour éviter les litiges entre le propriétaire et le locataire-gérant. Ce contrat doit préciser les conditions de la mise à disposition du fonds.
3.1 Durée du contrat
Le contrat de location-gérance doit indiquer sa durée. La durée peut être déterminée ou indéterminée, selon l’accord des parties. En cas de durée déterminée, le contrat peut prévoir des modalités de renouvellement ou de prolongation.
3.2 Montant de la redevance
Le contrat doit stipuler le montant de la redevance que le locataire-gérant versera au propriétaire. Cette redevance peut être fixe, variable ou mixte (fixe avec une partie variable en fonction du chiffre d’affaires). Le mode de paiement (mensuel, trimestriel, annuel) doit également être précisé.
3.3 Obligations des parties
Le contrat de location-gérance doit détailler les obligations respectives du propriétaire et du locataire-gérant, notamment :
- – Obligations du propriétaire : Mettre le fonds à disposition du locataire-gérant, garantir la jouissance paisible du fonds, etc.
- – Obligations du locataire-gérant : Exploiter le fonds conformément à sa destination, payer la redevance, entretenir les biens corporels du fonds, etc.
3.4 Clauses spécifiques
Il est recommandé d’inclure des clauses spécifiques dans le contrat pour encadrer certains aspects de la location-gérance :
- – Clause de résiliation anticipée : Prévoir les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié avant son terme (ex : non-paiement de la redevance, mauvaise gestion du fonds).
- – Clause de non-concurrence : Le propriétaire peut insérer une clause interdisant au locataire-gérant d’exercer une activité concurrente pendant la durée de la location-gérance et après sa cessation.
- – Clause de garantie : La garantie des vices cachés et des vices de jouissance doit être précisée.
- Droits et obligations du locataire-gérant
Le locataire-gérant dispose de droits étendus pour exploiter le fonds de commerce, mais il est également soumis à des obligations strictes.
4.1 Droits du locataire-gérant
- – Exploitation du fonds : Le locataire-gérant exploite le fonds de commerce en son nom et pour son compte. Il bénéficie des éléments corporels et incorporels du fonds.
- – Liberté de gestion : Il dispose d’une certaine liberté pour gérer le fonds comme il l’entend, sous réserve de respecter la destination du fonds et les clauses du contrat.
4.2 Obligations du locataire-gérant
- – Paiement de la redevance : Il doit payer la redevance convenue au propriétaire selon les modalités fixées dans le contrat.
- – Gestion prudente : Il doit gérer le fonds en bon père de famille, c’est-à-dire avec prudence et diligence, pour maintenir la valeur du fonds.
- – Responsabilité des dettes : Pendant la durée de la location-gérance, le locataire-gérant est personnellement responsable des dettes contractées pour l’exploitation du fonds, y compris les dettes fiscales et sociales.
- Fin de la location-gérance et reprise du fonds
La location-gérance prend fin à l’expiration du contrat ou par résiliation anticipée. À la fin du contrat, le fonds est restitué au propriétaire.
5.1 Restitution du fonds
À la fin de la location-gérance, le locataire-gérant doit restituer le fonds dans l’état où il l’a reçu, sous réserve de l’usure normale. Si le fonds a été dégradé ou dévalorisé par une mauvaise gestion, le locataire-gérant peut être tenu pour responsable et devoir indemniser le propriétaire.
5.2 Régularisation des comptes
Le locataire-gérant doit régulariser les comptes avec le propriétaire, notamment en ce qui concerne les éventuels arriérés de redevance ou les dépenses engagées pour l’entretien du fonds.
Quels sont les risques juridiques de la location-gérance ?
La location-gérance présente certains risques pour le propriétaire et le locataire-gérant. Parmi les principaux risques :
- – Perte de valeur du fonds : Si le locataire-gérant gère mal le fonds, il peut perdre de sa valeur, notamment en termes de clientèle.
- – Responsabilité des dettes : Le propriétaire reste solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant avant la publication de la mise en location-gérance.
- – Litiges liés au contrat : Des désaccords peuvent survenir sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, notamment en cas de résiliation anticipée.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé pour la location-gérance ?
La location-gérance est une opération délicate qui nécessite un encadrement juridique précis. Les avocats spécialisés de NF AVOCATS peuvent vous accompagner pour :
- – Rédiger un contrat de location-gérance sécurisé : Ils s’assurent que le contrat est complet, conforme à la législation et protège les intérêts des parties.
- – Gérer les formalités légales : Ils vous assistent dans l’accomplissement des formalités de publicité et de notification des créanciers.
- – Conseiller sur les risques : Ils anticipent les risques potentiels et proposent des solutions pour les prévenir ou les gérer.