25 janvier

Collant

Le bail commercial : règles, révision du loyer, renouvellement, et expertise judiciaire

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]La conclusion d'un bail commercial est une étape cruciale pour les propriétaires et les locataires. Elle implique le respect de certaines règles et subtilités juridiques. Voici un guide détaillé sur la manière de conclure un bail commercial en respectant la législation en vigueur.La forme du bail commercial1.1 Écrit ou verbal- Forme écrite recommandée : Aucune condition de forme n’est strictement requise pour la conclusion d’un bail commercial, et le principe du consensualisme s’applique. Ainsi, un bail commercial peut être verbal si les parties s'accordent sur la chose louée et le prix (Cass. 3e civ., 12 janv. 2011,...

Continuer la lecture

25 janvier

0 Commentaire

Collant

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé pour la cession ou la location-gérance d’un fonds de commerce ?

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]- Avantages et sécurisation des transactions par NF AVOCATS.La cession ou la location-gérance d’un fonds de commerce sont des opérations complexes, impliquant de nombreuses règles juridiques, fiscales et sociales. Elles comportent des risques importants qui peuvent avoir des conséquences financières et juridiques considérables si elles ne sont pas correctement encadrées. C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour accompagner ces transactions.Expertise juridique et sécurisation de la transactionUn avocat spécialisé en cession et location-gérance de fonds de commerce possède une expertise pointue dans ce domaine du droit commercial. Son rôle est de...

Continuer la lecture

25 janvier

0 Commentaire

Collant

Fiscalité et aspects sociaux liés à la cession et la location-gérance d’un fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]- 7.1 Quelles sont les conséquences fiscales de la vente d’un fonds de commerce ? - 7.2 Que faire des contrats de travail lors de la cession ou la location-gérance ?La cession et la location-gérance d’un fonds de commerce engendrent des conséquences fiscales et sociales pour le cédant et l’acquéreur, ou le bailleur et le locataire-gérant. La compréhension de ces implications est essentielle pour anticiper les coûts, les obligations, et éviter les litiges avec l’administration fiscale ou les organismes sociaux.Fiscalité de la cession d’un fonds de commerceLorsqu’un fonds de commerce est cédé, plusieurs taxes et impôts sont...

Continuer la lecture

25 janvier

0 Commentaire

Collant

La location-gérance d’un fonds de commerce : Comment ça fonctionne ?

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]- 6.1 Définition et caractéristiques de la location-gérance. - 6.2 Les obligations du propriétaire (bailleur) et du locataire-gérant. - 6.3 Comment rédiger un contrat de location-gérance sécurisé ? - 6.4 Quels sont les risques juridiques de la location-gérance ?La location-gérance est une opération juridique qui permet à un propriétaire de fonds de commerce (le bailleur) de confier l'exploitation de son fonds à un tiers (le locataire-gérant) moyennant une redevance. Ce dispositif est utilisé pour diverses raisons, notamment lorsque le propriétaire souhaite se retirer temporairement de son activité ou tester un gérant avant une éventuelle cession.Définition et caractéristiques...

Continuer la lecture

25 janvier

0 Commentaire

Collant

Étapes et formalités pour la cession d’un fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]- 5.1 Les étapes clés pour céder un fonds de commerce. - 5.2 Comment rédiger un acte de cession sécurisé ? - 5.3 Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans la cession de fonds de commerce ?La cession d'un fonds de commerce est une opération juridique complexe qui nécessite le respect d'un certain nombre de formalités et d'étapes pour être réalisée dans les règles de l'art. Il est essentiel de bien connaître ces étapes pour éviter les litiges et sécuriser la transaction. Voici un guide détaillé des étapes clés et des formalités à accomplir lors de la...

Continuer la lecture

19 janvier

0 Commentaire

Collant

Les étapes essentielles pour rédiger un pacte d’actionnaires efficace

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Les étapes essentielles pour rédiger un pacte d’actionnaires efficace

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ -Rédiger un pacte d’actionnaires peut sembler une tâche complexe, mais cette étape cruciale est essentielle pour assurer la bonne gouvernance d'une entreprise. Un pacte d’actionnaires définit les droits et obligations de chaque actionnaire et établit des règles de fonctionnement pour la société. NF Avocats est à vos côtés pour vous fournir l'expertise nécessaire afin de rédiger un pacte qui répond aux besoins spécifiques de votre entreprise. Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires ? Un pacte d’actionnaires offre plusieurs avantages importants :Clarté des relations : Il précise les droits, devoirs et responsabilités des actionnaires....

Continuer la lecture

18 janvier

0 Commentaire

Collant

L’annulation des contrats pour déséquilibre significatif : analyse des articles L.442-1 et suivants du Code de commerce.

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Fonds de commerce

Paris, une ville en pleine transformation : Les fonds de commerce qui en profitent

Comprendre le⁣ Déséquilibre Significatif dans le ⁣Code de Commerce FrançaisLe concept de déséquilibre significatif dans les relations commerciales est crucial pour garantir l'équité dans⁤ les‌ transactions. Les articles L.442-1 et ⁤suivants du ⁤Code⁢ de commerce se positionnent comme des régulateurs, protégeant les partenaires commerciaux contre les pratiques abusives. Cet article vise à explorer ces dispositions ‍légales, en analysant notamment l'annulation des⁢ contrats pour déséquilibre significatif et en fournissant des exemples pratiques pour mieux illustrer ces⁤ principes.Les Dispositions des Articles L.442-1 ⁢et SuivantsL'article L.442-1 du Code⁣ de commerce stipule qu'engager ⁣la responsabilité d'un‌ partenaire ⁣commercial est possible lorsque des pratiques⁣...

Continuer la lecture

17 janvier

0 Commentaire

Collant

L’abus de dépendance économique dans les relations commerciales : critères d’identification et sanctions.

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Fonds de commerce

L’abus de dépendance économique dans les relations commerciales : critères d’identification et sanctions.

L’abus ⁤de dépendance économique : un défi pour les relations commercialesL'abus⁣ de dépendance économique est un enjeu crucial dans les relations commerciales. Il ⁤se manifeste⁣ lorsqu'une entreprise profite de la ⁢dépendance d'une autre ‌pour imposer des⁣ conditions désavantageuses. Comprendre et ⁢identifier‍ cet abus ‍est essentiel pour⁤ garantir des relations commerciales éthiques et ⁢équitables.Critères d’identification de la ⁤dépendance économiqueDéfinir la dépendance la dépendance économique se caractérise ⁤par une situation où une ⁣entreprise ne peut ‍pas se passer⁢ de la relation commerciale avec une autre sans subir de ⁣préjudices significatifs. Cette situation entraîne‍ un⁣ déséquilibre de ⁣pouvoir sur le marché.Les critères d’identification...

Continuer la lecture

14 janvier

0 Commentaire

Collant

Cession du droit au bail commercial : les démarches à suivre

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Cession du droit au bail commercial : les démarches à suivre

La cession du droit au bail commercial⁢ est‍ une procédure par laquelle un locataire (preneur) transférera son contrat de location‌ à un tiers. Ce transfert est particulièrement courant dans le monde des affaires, ⁤où les entreprises peuvent changer de ⁢direction ⁣ou chercher ⁢des alternatives à leur emplacement actuel. Dans ce cadre, il est ‍essentiel de comprendre les étapes et les implications légales liées à cette cession. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=O2ePlyi8XRo[/embedyt] Les raisons pour lesquelles effectuer⁤ une cession de bail Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une cession de bail commercial peut être envisagée :Changement d'activité ⁢: Si une entreprise change de stratégie ou⁤...

Continuer la lecture

13 janvier

0 Commentaire

Collant

Les clés pour réussir un transfert de siège social

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Les clés pour réussir un transfert de siège social

Le transfert de siège social est une décision stratégique qui peut avoir des implications significatives sur la fiscalité, la gestion et l'image de votre entreprise. Cela implique le changement de l'adresse légale de l'entreprise, ce qui peut être motivé par divers facteurs, tels que l'expansion, la fiscalité attractive, ou simplement un meilleur emplacement pour les activités commerciales. Quelles que soient vos raisons, comprendre les clés qui mènent à une exécution réussie est essentiel pour éviter les écueils. Les raisons pour un transfert de siège social Il existe plusieurs motifs qui poussent une entreprise à envisager un transfert de son siège social. Voici...

Continuer la lecture

Besoin d’un conseil juridique ?

📞 01.76.54.16.42

Contactez un avocat dès maintenant