Chapitre 11 – Droits de terrasse et occupation du domaine public
Les terrasses font partie intĂ©grante de l'expĂ©rience des Ă©tablissements CHR (CafĂ©, HĂŽtel, Restaurant), offrant un espace agrĂ©able pour les clients. Cependant, leur installation et leur gestion sont soumises Ă des rĂšgles strictes, notamment en ce qui concerne lâoccupation du domaine public. Ce chapitre a pour objectif de dĂ©tailler les diffĂ©rentes rĂ©glementations relatives aux droits de terrasse, Ă lâoccupation du domaine public et Ă la maniĂšre dont les exploitants peuvent en bĂ©nĂ©ficier lĂ©galement. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=kPgHXA0PO7Q[/embedyt] đł 1. LâOCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : UNE AUTORISATION OBLIGATOIRE L'occupation du domaine public est strictement encadrĂ©e par la loi. Lorsque tu souhaites installer une terrasse en extĂ©rieur, sur...
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