29 janvier

Collant

Les délais légaux de prescription pour les actions en responsabilité contractuelle dans le cadre d’un contrat de bail commercial.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Quand il s'agit⁣ de ⁤contrats⁤ de bail commercial, les questions de responsabilité contractuelle peuvent rapidement devenir complexes.Parmi ces questions, comprendre les⁢ délais⁢ légaux de prescription est crucial pour ‍les parties prenantes. Ces délais dictent le temps ‍dont dispose une partie pour engager des poursuites⁢ concernant un manquement contractuel. Comprendre la responsabilité contractuelle dans les‍ baux ⁤commerciaux Définition de‍ la responsabilité contractuelle La responsabilité⁢ contractuelle en matière de bail commercial désigne l'obligation pour une partie ‌de répondre des ‌manquements à ses engagements contractuels. Il peut s'agir du non-respect des conditions de bail par le locataire ou...

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25 janvier

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Collant

Le bail commercial : règles, révision du loyer, renouvellement, et expertise judiciaire

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]La conclusion d'un bail commercial est une étape cruciale pour les propriétaires et les locataires. Elle implique le respect de certaines règles et subtilités juridiques. Voici un guide détaillé sur la manière de conclure un bail commercial en respectant la législation en vigueur.La forme du bail commercial1.1 Écrit ou verbal- Forme écrite recommandée : Aucune condition de forme n’est strictement requise pour la conclusion d’un bail commercial, et le principe du consensualisme s’applique. Ainsi, un bail commercial peut être verbal si les parties s'accordent sur la chose louée et le prix (Cass. 3e civ., 12 janv. 2011,...

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25 janvier

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Collant

Le bail dérogatoire : Cadre et conditions

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]10.1 Le bail dérogatoire : Cadre et conditions10.2 Différences entre bail commercial et bail dérogatoire10.3 Risque de requalification du bail dérogatoire en bail commercialLe bail dérogatoire, également connu sous le nom de bail "précaire" ou bail de courte durée, est un contrat de location qui permet aux parties de déroger aux règles strictes du bail commercial. Il offre une plus grande flexibilité pour une durée limitée, mais il doit respecter certaines conditions pour être valable. Voici les principaux aspects à connaître concernant le bail dérogatoire.Définition et caractéristiques du bail dérogatoireLe bail dérogatoire est un contrat de location qui...

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25 janvier

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Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé pour la cession ou la location-gérance d’un fonds de commerce ?

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]- Avantages et sécurisation des transactions par NF AVOCATS.La cession ou la location-gérance d’un fonds de commerce sont des opérations complexes, impliquant de nombreuses règles juridiques, fiscales et sociales. Elles comportent des risques importants qui peuvent avoir des conséquences financières et juridiques considérables si elles ne sont pas correctement encadrées. C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour accompagner ces transactions.Expertise juridique et sécurisation de la transactionUn avocat spécialisé en cession et location-gérance de fonds de commerce possède une expertise pointue dans ce domaine du droit commercial. Son rôle est de...

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25 janvier

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Collant

Anticiper et gérer les risques lors de la cession et de la location-gérance d’un fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]- 8.1 Les risques pour le cédant lors de la vente ou de la mise en location-gérance. - 8.2 Risques juridiques pour l’acquéreur ou le locataire-gérant. - 8.3 Litiges fréquents liés aux baux commerciaux et à la location-gérance : Comment les éviter ?La cession et la location-gérance d’un fonds de commerce comportent des risques juridiques, financiers et opérationnels pour les parties impliquées. L’anticipation et la gestion de ces risques sont essentielles pour sécuriser la transaction et garantir la pérennité de l’activité. Voici un guide pour identifier et gérer ces risques efficacement.Les risques pour le cédant lors de...

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25 janvier

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Fiscalité et aspects sociaux liés à la cession et la location-gérance d’un fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]- 7.1 Quelles sont les conséquences fiscales de la vente d’un fonds de commerce ? - 7.2 Que faire des contrats de travail lors de la cession ou la location-gérance ?La cession et la location-gérance d’un fonds de commerce engendrent des conséquences fiscales et sociales pour le cédant et l’acquéreur, ou le bailleur et le locataire-gérant. La compréhension de ces implications est essentielle pour anticiper les coûts, les obligations, et éviter les litiges avec l’administration fiscale ou les organismes sociaux.Fiscalité de la cession d’un fonds de commerceLorsqu’un fonds de commerce est cédé, plusieurs taxes et impôts sont...

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25 janvier

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Collant

La location-gérance d’un fonds de commerce : Comment ça fonctionne ?

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]- 6.1 Définition et caractéristiques de la location-gérance. - 6.2 Les obligations du propriétaire (bailleur) et du locataire-gérant. - 6.3 Comment rédiger un contrat de location-gérance sécurisé ? - 6.4 Quels sont les risques juridiques de la location-gérance ?La location-gérance est une opération juridique qui permet à un propriétaire de fonds de commerce (le bailleur) de confier l'exploitation de son fonds à un tiers (le locataire-gérant) moyennant une redevance. Ce dispositif est utilisé pour diverses raisons, notamment lorsque le propriétaire souhaite se retirer temporairement de son activité ou tester un gérant avant une éventuelle cession.Définition et caractéristiques...

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25 janvier

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Étapes et formalités pour la cession d’un fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]- 5.1 Les étapes clés pour céder un fonds de commerce. - 5.2 Comment rédiger un acte de cession sécurisé ? - 5.3 Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans la cession de fonds de commerce ?La cession d'un fonds de commerce est une opération juridique complexe qui nécessite le respect d'un certain nombre de formalités et d'étapes pour être réalisée dans les règles de l'art. Il est essentiel de bien connaître ces étapes pour éviter les litiges et sécuriser la transaction. Voici un guide détaillé des étapes clés et des formalités à accomplir lors de la...

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25 janvier

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Collant

Le bail commercial : Guide complet pour propriétaires et locataires

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]- 4.1 Règles à suivre pour la conclusion d’un bail commercial. - 4.2 Les droits et obligations du locataire dans le cadre d’un bail commercial. - Résiliation anticipée, sous-location, déspécialisation. - 4.3 Comment renouveler un bail commercial et gérer les révisions de loyer.Le bail commercial est un contrat essentiel dans l’exploitation d’un fonds de commerce, car il permet au locataire de disposer des locaux nécessaires à son activité. Le régime des baux commerciaux est très protecteur pour le locataire, en lui garantissant notamment un droit au renouvellement de son bail et une stabilité des conditions d’exploitation. Ce guide...

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25 janvier

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Collant

La clientèle et l’achalandage : Cœur du fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]- 3.1 Quelle différence entre clientèle et achalandage ? - 3.2 La clientèle : Élément fondamental dans la valorisation du fonds de commerce.La clientèle constitue l’élément central du fonds de commerce, car c’est elle qui donne toute sa valeur à l’activité commerciale. Sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce exploitable. En droit commercial, il est crucial de distinguer la clientèle de l’achalandage, deux notions liées mais juridiquement distinctes.La clientèle : Élement essentiel du fonds de commerceLa clientèle est définie comme l’ensemble des personnes qui, pour diverses raisons (habitudes, proximité, qualité des services), achètent régulièrement les...

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