Transfert automatique des contrats de travail lors de la cession (Article L1224-1)

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📜 Principe de continuité des contrats de travail

Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, la situation juridique de l’employeur est modifiée, ce qui déclenche l’application de l’article L1224-1 du Code du travail. Cet article, d’ordre public, prévoit que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Autrement dit, les salariés en poste au moment de la cession continuent automatiquement leur contrat de travail avec le repreneur, sans interruption et aux mêmes conditions. Ce principe de transfert automatique vise à garantir la continuité de l’emploi : le changement d’employeur ne doit pas léser le salarié.

Concrètement, tous les types de contrats de travail sont concernés par ce transfert de plein droit : les CDI, les CDD, les contrats d’apprentissage, les contrats aidés ou en alternance, les contrats de VRP, etc. Même les contrats qui sont suspendus au moment de la cession (par exemple pour maladie, congé maternité, congé parental, etc.) sont transférés et continuent avec le nouvel employeur. Le salarié conserve l’intégralité de ses droits et avantages acquis : son ancienneté reste inchangée, tout comme sa rémunération, sa qualification, la durée du travail prévue et les éventuels avantages en nature ou clauses particulières de son contrat (véhicule de fonction, clause de non-concurrence, etc.).

🔎 Exemple : Si un employé cumule 10 ans d’ancienneté dans le commerce cédé, le repreneur devra prendre en compte ces 10 années comme si elles avaient été effectuées dans sa propre entreprise. De même, un salarié en congé payé non pris ou avec un droit à formation gardera ces acquis chez le repreneur.

Le transfert est automatique et s’impose aux parties. Le salarié ne peut s’y opposer ni exiger une quelconque validation : il n’a pas à signer de nouveau contrat, et aucune période d’essai ne peut être imposée par le repreneur – son contrat se poursuit aux mêmes conditions qu’avant. De même, le cédant (vendeur) et le repreneur ne peuvent pas décider entre eux d’écarter certains salariés du transfert ou d’y renoncer, car c’est une règle d’ordre public à laquelle il est interdit de déroger.

🛡️ Effets pour les salariés (protection et possibilités de refus)

Pour les salariés, ce mécanisme est très protecteur : ils gardent leur emploi et leurs droits. Aucun licenciement ne peut être justifié du seul fait de la cession. Si le cédant tentait de licencier un salarié juste avant la vente pour éviter de le transférer, ce licenciement serait « privé d’effet » (considéré comme nul) : le salarié pourrait être réintégré chez le repreneur ou réclamer des dommages-intérêts au vendeur. La Cour de cassation a jugé qu’un licenciement prononcé en violation de l’article L1224-1 n’a pas de cause réelle et sérieuse – il est comme inexistant, et le contrat est réputé se poursuivre avec le repreneur.

En principe, les salariés n’ont pas à donner leur consentement au transfert de leur contrat, celui-ci s’impose à eux automatiquement. Peuvent-ils refuser ? Juridiquement, non, sauf si la reprise s’accompagne d’une modification substantielle de leur contrat. Le simple changement d’employeur n’est pas une raison valable de refus. En revanche, si le repreneur, à l’occasion de la cession, souhaite modifier un élément important du contrat (par exemple le lieu de travail en le déplaçant hors de la région, le passage d’un temps plein à temps partiel, etc.), le salarié est en droit de refuser cette modification. Dans ce cas, son refus n’empêche pas le transfert, mais peut conduire le nouvel employeur à engager une procédure de licenciement pour motif économique (le motif étant le refus par le salarié d’une modification de contrat liée à la restructuration). À Paris, où les commerces repris conservent généralement la même activité et le même lieu, ce cas de figure (refus pour changement de lieu) est rare, sauf si le repreneur décide de déménager le fonds de commerce hors de la ville, par exemple.

⚠️ Important : En l’absence de toute modification, un salarié qui refuserait de travailler pour le repreneur s’exposerait à un abandon de poste ou à une démission implicite sans indemnité. Il n’existe pas de « clause de conscience » permettant de partir avec des indemnités parce que l’employeur change. En revanche, le salarié et le repreneur peuvent toujours négocier une rupture conventionnelle après la reprise s’ils souhaitent se séparer à l’amiable, ou le salarié peut démissionner s’il préfère ne pas continuer avec le repreneur.

💼 Effets pour le repreneur (obligations et exceptions)

Pour le repreneur, l’obligation principale est de reprendre l’ensemble des salariés rattachés au fonds de commerce vendu, dans les conditions contractuelles existantes. Il devient le nouvel employeur de ces salariés, avec toutes les responsabilités que cela implique : il doit verser les salaires, respecter la durée du travail, appliquer la convention collective applicable, honorer les droits acquis (congés payés en cours, compte épargne-temps, RTT accumulés, etc.), et plus généralement poursuivre l’exécution du contrat de travail comme le faisait l’ancien employeur.

Le repreneur ne peut pas sélectionner les salariés qu’il souhaite garder : il les reprend tous (sauf si certains refusent une modification majeure comme expliqué plus haut). Il ne peut pas non plus imposer de nouvelles conditions moins favorables aux contrats transférés du seul fait de la cession – par exemple, baisser un salaire ou supprimer un avantage ad hoc. Toute évolution défavorable ne pourrait se faire que dans le cadre du droit commun (par accord avec le salarié ou, le cas échéant, par une procédure de licenciement économique si un poste est supprimé pour motif réel et sérieux indépendant de la cession). Il est d’ailleurs interdit de prévoir dans le contrat de vente du fonds une clause visant à licencier des salariés ou à faire prendre en charge par le cédant le coût d’un licenciement ultérieur : cela serait considéré comme une manœuvre pour contourner la loi.

🔹 Exceptions légales : Il existe deux cas limités où le repreneur n’est pas tenu de reprendre les contrats de travail ou les obligations associées :

1. Si le vendeur est en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Dans le cadre d’une cession ordonnée par un tribunal, le repreneur peut être autorisé à ne reprendre qu’une partie des salariés ou à négocier des conditions spécifiques. En liquidation judiciaire, l’article L1224-1 peut ne pas s’appliquer pleinement afin de faciliter la reprise par un tiers.

2. En cas de substitution d’employeurs sans convention entre eux. Ce cas est plus théorique : il vise l’hypothèse où un employeur est remplacé par un autre sans qu’il y ait eu un accord de cession formel (par exemple, perte d’un marché et reprise d’activité par un tiers sans transfert volontaire). Dans ce cas, si L1224-1 s’appliquait quand même (transfert d’entreprise sans accord), le nouvel employeur n’aurait pas à assumer les obligations de l’ancien à la date du transfert.

En dehors de ces exceptions, le repreneur doit assumer toutes les obligations de l’employeur à l’égard des salariés transférés à la date de la cession. Par exemple, s’il existait des salaires impayés ou des primes dues par le cédant, le salarié pourrait en principe les réclamer au repreneur après la cession. Nous verrons plus loin comment le repreneur peut se faire rembourser ces sommes par le cédant (voir la section sur la répartition des responsabilités).

📊 Statut collectif : qu’en est-il des conventions collectives en cas de reprise ?

Au-delà des contrats individuels, un point crucial est le statut collectif des salariés transférés. À Paris, comme ailleurs en France, chaque entreprise est soumise à une convention collective (CCN) selon son secteur d’activité. Lorsqu’un fonds de commerce est repris par une autre entreprise, deux situations peuvent se présenter :

1. Si le repreneur exerce la même activité que le cédant (par exemple, rachat d’un restaurant par un restaurateur indépendant) et qu’il applique la même convention collective (ici la CCN Hôtellerie-Café-Restaurant), les salariés continuent simplement sous cette convention, sans changement. Le repreneur doit veiller à appliquer les accords d’entreprise ou usages en vigueur chez lui, mais aussi à honorer les éventuels avantages plus favorables dont bénéficiaient les salariés chez le cédant (primes particulières, etc.), au moins pendant une période transitoire.

2. Si le repreneur relève d’une convention collective différente, ou qu’il a déjà ses propres accords d’entreprise, les accords collectifs du cédant sont « mis en cause » par la cession. Conformément au Code du travail, les conventions et accords applicables chez le cédant continuent de s’appliquer temporairement aux salariés transférés, pendant un délai pouvant aller jusqu’à 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois maximum si aucune nouvelle convention n’est conclue). Durant ce délai, le repreneur peut engager des négociations pour adapter ou intégrer les salariés dans le cadre collectif de l’entreprise d’accueil. Au terme des 15 mois (ou avant si un accord de substitution est signé), les anciens accords cessent définitivement et les salariés sont soumis au régime collectif du repreneur. Attention : si aucun accord de substitution n’est conclu, les salariés conservent individuellement les avantages acquis les plus favorables de l’ancienne convention (ce qu’on appelle les avantages individuels acquis).

🔎 Exemple : Un fonds de commerce de boulangerie (convention collective de la Boulangerie-Pâtisserie) est racheté par une entreprise de l’industrie agroalimentaire. Les boulangers transférés restent provisoirement sous la convention Boulangerie (plus favorable sur certains points) pendant la période de transition. Si au bout de 15 mois, aucun accord n’est trouvé, ils passeront sous la convention de l’agroalimentaire, mais conserveront par exemple leur prime d’ancienneté supérieure si c’était un avantage acquis.

En résumé, le repreneur doit anticiper cet aspect collectif et vérifier la convention collective applicable au fonds repris. À Paris, de nombreux fonds de commerce (restaurants, cafés, boutiques) relèvent de conventions spécifiques que le repreneur pourrait ne pas connaître s’il vient d’un autre secteur. Il est recommandé de se faire assister par un juriste RH pour gérer la transition des accords collectifs.