Annexes 2

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Annexe 2

Guide pratique à l’usage des entrepreneurs, créateurs de sociétés et dirigeants d’entreprise

📄 Modèles de Statuts de Société Gratuits (France)

Vous créez une entreprise en France ? Trouvez ci-dessous des modèles gratuits de statuts juridiques adaptés à différents types de sociétés : SARL, SAS, SCI, EURL, SASU, etc. Tous les liens mènent vers des ressources fiables (services publics, chambres de commerce, experts comptables).

✅ Statuts pour SARL (Société à Responsabilité Limitée)

• 📎 Service-Public.fr – Modèle de statuts SARL
• 📎 Bpifrance – Modèle SARL à télécharger
• 📎 Legalstart – Statuts SARL (gratuits avec compte)

✅ Statuts pour SAS (Société par Actions Simplifiée)

• 📎 Service-Public.fr – Modèle de statuts SAS
• 📎 Captain Contrat – Statuts SAS gratuits
• 📎 Compta Facile – Exemple statuts SAS

✅ Statuts pour SCI (Société Civile Immobilière)

• 📎 Service-Public.fr – Modèle de statuts SCI
• 📎 NetPME – Statuts SCI gratuits
• 📎 JuriTravail – Exemple statuts SCI

✅ Statuts pour EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

• 📎 Service-Public.fr – Modèle de statuts EURL
• 📎 LegalPlace – Statuts EURL gratuits

✅ Statuts pour SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

• 📎 Service-Public.fr – Modèle de statuts SASU
• 📎 Le Coin des Entrepreneurs – Statuts SASU

📌 Autres Ressources Gratuites Utiles

• ⚖️ Infogreffe – Immatriculer votre société
• 📚 Bpifrance Création – Guide de la création d’entreprise
• 📝 URSSAF CFE – Déclarations et cotisations