Chapitre 2 – Permis d’exploitation : la licence pour servir de l’alcool📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️
Dans le secteur CHR, la vente d’alcool 🍺🍷 est un sujet central mais strictement encadré par la loi 📜.
Pour servir de l’alcool dans un café, un bar, un restaurant ou un hôtel, il ne suffit pas de demander une licence : il faut obligatoirement obtenir un permis d’exploitation.
Ce document officiel 🎓 est délivré à la suite d’une formation spécifique, reconnue par l’État.
Il permet de garantir que l’exploitant connaît ses obligations, les risques liés à la consommation d’alcool 🍾 et les règles de protection des mineurs 👦🚫.
📘 1. DÉFINITION ET OBJECTIFS DU PERMIS D’EXPLOITATION
Le permis d’exploitation est une attestation obligatoire pour toute personne qui souhaite :
- 💡 Ouvrir un bar ou un café
- 🍽️ Servir de l’alcool dans un restaurant
- 🎉 Organiser des soirées avec alcool
- 📦 Vendre de l’alcool à emporter (dans certains cas)
- 📆 Transférer ou reprendre une licence de débit de boissons
🎯 Son objectif est clair : former les professionnels à leurs responsabilités en matière de santé publique, d’ordre public et de législation des débits de boissons.
Il est prévu par les articles L. 3332-1-1 à L. 3332-4 du Code de la santé publique, et s’applique à tous les titulaires ou futurs titulaires d’une licence III, IV ou restaurant.
🏫 2. QUI DOIT SUIVRE LA FORMATION ?
👨🏫 Toute personne physique (dirigeant, gérant, exploitant individuel) qui souhaite exploiter un établissement vendant de l’alcool doit obligatoirement suivre une formation pour obtenir le permis d’exploitation. Cela concerne :
- Les créateurs d’entreprise CHR
- Les repreneurs de fonds de commerce avec licence
- Les responsables de la gestion quotidienne d’un bar ou d’un restaurant
- Les associés ou cogérants dans certaines structures (SNC, SARL…)
❗ À noter : les salariés (serveurs, barmen, etc.) n’ont pas à suivre cette formation, sauf s’ils deviennent eux-mêmes exploitants.
🕓 3. DURÉE ET VALIDITÉ DU PERMIS
La durée de la formation dépend du profil du stagiaire :
👤 PROFIL DU STAGIAIRE⏳ DURÉE DE FORMATIONNouvel exploitant2,5 jours (20 heures)Ancien exploitant (moins de 10 ans)1 jour (6 heures)
🗓️ Une fois obtenue, l’attestation du permis d’exploitation est valable 10 ans. À l’issue de cette période, il faudra suivre un stage de renouvellement pour continuer à exploiter une licence.
🧑🏫 4. ORGANISMES AGRÉÉS POUR LA FORMATION
La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur. Il en existe des centaines en France, souvent spécialisés dans la formation CHR. On peut citer :
- CCI (Chambres de commerce)
- Organismes privés (e.g. INFA, CEF Learning, UMIH Formation)
- Associations professionnelles
🎓 À l’issue de la formation, une attestation de stage est remise. Elle est indispensable pour déposer une déclaration préalable à l’ouverture auprès de la mairie ou de la préfecture.
🛠️ 5. CONTENU DE LA FORMATION
La formation couvre un large spectre de connaissances indispensables pour l’exploitant :
📜 Cadre législatif et réglementaire des débits de boissons
🧑⚖️ Responsabilité civile et pénale de l’exploitant
🚸 Protection des mineurs et des personnes vulnérables
🚔 Prévention de l’ivresse publique et des troubles à l’ordre public
📵 Interdiction de vente aux personnes manifestement ivres
🔎 Réglementation sur l’affichage obligatoire
🎶 Gestion du bruit et des nuisances
🔐 Licences : obtention, mutation, transfert, translation
🧮 Fiscalité sur les boissons alcoolisées
Des mises en situation pratiques 🧠 peuvent être proposées, notamment sur le refus de vente ou la gestion d’un client alcoolisé.
🍻 6. LIEN ENTRE PERMIS D’EXPLOITATION ET LICENCES
La détention d’un permis d’exploitation est indispensable pour obtenir une licence :
🥂 Licence III : boissons fermentées non distillées (bière, vin, cidre)
🥃 Licence IV : toutes boissons alcoolisées (y compris spiritueux)
🍝 Licence restaurant : vente d’alcool exclusivement accompagnée d’un repas
La licence, elle, fait l’objet d’une déclaration spécifique auprès de la mairie ou de la préfecture. Mais sans permis d’exploitation, la demande est irrecevable.
⚠️ Toute vente d’alcool sans permis est illégale et expose l’exploitant à des sanctions pénales lourdes (jusqu’à 3750 € d’amende, voire une fermeture administrative).
📝 7. PROCÉDURE D’OBTENTION
Voici les étapes à suivre pour obtenir le permis :
📞 Contacter un organisme agréé
🧾 S’inscrire à la formation
📚 Suivre les sessions (présentiel ou visio)
🎓 Obtenir l’attestation de fin de stage
🏛️ Déclarer son activité avec l’attestation et la demande de licence
Cette procédure est généralement rapide ⏱️ et peut être complétée en quelques jours.
👁️ 8. CONTRÔLES ET SANCTIONS
Les autorités compétentes (police, gendarmerie, DGCCRF, préfecture) peuvent à tout moment :
👮♀️ Contrôler la validité du permis
🔍 Vérifier sa cohérence avec la licence
❌ Sanctionner l’absence ou la falsification de document
Les sanctions peuvent aller jusqu’à :
🚫 Fermeture temporaire ou définitive de l’établissement
💰 Amende de plusieurs milliers d’euros
⚖️ Poursuites pénales
✅ 9. BONNES PRATIQUES À RETENIR
✔️ Anticiper la formation avant toute ouverture ou reprise
✔️ Vérifier que l’organisme est bien agréé
✔️ Ne pas confondre permis d’exploitation et licence de débit de boissons
✔️ Bien conserver l’attestation pendant 10 ans
✔️ Former de nouveau en cas de changement de gérant
📌 EN RÉSUMÉ
Le permis d’exploitation est un pilier incontournable pour tout établissement qui vend de l’alcool. Il garantit que l’exploitant agit en toute légalité, protège sa clientèle et connaît les limites à ne pas franchir. C’est aussi une barrière préventive contre les abus, les conflits avec les autorités et les risques juridiques ⚖️
