29 juillet

Annexe 1
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Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Annexe 1

Guide pratique à l’usage des entrepreneurs, créateurs de sociétés et dirigeants d’entreprise

FAQ (Foire Aux Questions) 🙋‍♀️

Questions générales sur le choix de la forme juridique 🧐

Q1 : Quelle est la différence principale entre une entreprise individuelle et une société ?

R : La différence fondamentale réside dans la personnalité juridique. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de son dirigeant : l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule personne juridique. En revanche, une société dispose de sa propre personnalité juridique, distincte de celle de ses associés. Cette distinction a des conséquences importantes sur la responsabilité, la fiscalité, et les modalités de fonctionnement. ⚖️

Q2 : Puis-je changer de forme juridique après la création de mon entreprise ?

R : Oui, il est possible de changer de forme juridique après la création, mais cette opération peut être complexe et coûteuse. Les modalités varient selon la transformation envisagée. Certaines transformations sont simples (EURL vers SARL), d’autres plus complexes (entreprise individuelle vers société). Il est recommandé de bien réfléchir au choix initial pour éviter ces transformations ultérieures. 🔄

Q3 : Quel est le capital minimum requis pour créer une société ?

R : Le capital minimum varie selon la forme juridique :

SARL/EURL : 1 euro minimum 💶
SAS/SASU : 1 euro minimum 💰
SA : 37 000 euros minimum 🏦
SNC : aucun minimum légal
Société civile : aucun minimum légal

Attention : même si le minimum légal est faible, il est recommandé de prévoir un capital suffisant pour les besoins de l’activité. 💡

Q4 : Quelle forme juridique choisir pour une activité de conseil ?

R : Pour une activité de conseil, plusieurs options sont possibles :

Entreprise individuelle : simplicité maximale, protection patrimoniale limitée 🧘‍♀️
EURL : protection patrimoniale, fiscalité flexible
SASU : protection patrimoniale, régime social avantageux pour le dirigeant ✨
Société civile : pour les activités civiles, fiscalité transparente possible

Le choix dépend de vos objectifs de développement, de protection patrimoniale, et d’optimisation fiscale. 🤔

Q5 : Comment protéger mon patrimoine personnel en tant qu’entrepreneur ?

R : Plusieurs solutions existent :

Entreprise individuelle : protection automatique de la résidence principale depuis 2022 🏡
Déclaration d’insaisissabilité : protection étendue aux autres biens immobiliers
Création d’une société : protection complète grâce à la personnalité morale 🛡️
Assurances professionnelles : couverture des risques spécifiques 💼

La solution optimale dépend de votre activité et de votre patrimoine. 👍

Questions sur la fiscalité 📊

Q6 : Quelle est la différence entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ?

R : L’impôt sur le revenu (IR) s’applique directement aux bénéfices de l’entrepreneur, avec un barème progressif (0% à 45%). L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux bénéfices de la société, avec un taux de 15% sur les premiers 42 500€ puis 25% au-delà. Le choix dépend du niveau de bénéfices et de la stratégie de rémunération. 📈

Q7 : Puis-je opter pour l’impôt sur les sociétés en entreprise individuelle ?

R : Non, l’entreprise individuelle est obligatoirement soumise à l’impôt sur le revenu. Seules les sociétés peuvent être soumises à l’IS (ou opter pour l’IR sous conditions). Si vous souhaitez bénéficier de l’IS, vous devez créer une société. 🙅‍♀️

Q8 : Comment fonctionne la TVA pour une nouvelle entreprise ?

R : La TVA dépend de votre chiffre d’affaires et de votre activité :

Franchise en base : dispense de TVA si CA < seuils (176 200€ pour le commerce, 72 600€ pour les services) 🆓
Régime simplifié : déclaration annuelle si CA < 818 000€ (commerce) ou 247 000€ (services)
Régime normal : déclaration mensuelle au-delà

Vous pouvez opter pour un régime supérieur si c’est avantageux. ➕

Q9 : Quels sont les avantages fiscaux du statut de micro-entrepreneur ?

R : Le régime micro-entrepreneur offre :

Abattements forfaitaires : 71% (commerce), 50% (services commerciaux), 34% (services libéraux)
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu possible 🎁
Franchise en base de TVA
Comptabilité simplifiée ✍️
Déclarations simplifiées

Ces avantages sont conditionnés par le respect des seuils de chiffre d’affaires. 🎯

Q10 : Comment optimiser ma fiscalité selon ma forme juridique ?

R : L’optimisation dépend de votre situation :

Entreprise individuelle : déduction des charges réelles, étalement des plus-values
EURL à l’IR : transparence fiscale, possibilité d’option IS
SARL/SAS à l’IS : optimisation rémunération/dividendes, constitution de réserves 💰
Holding : optimisation des plus-values, intégration fiscale

Une analyse personnalisée est recommandée. 🧐

Questions sur les aspects sociaux 🤝

Q11 : Quel régime social s’applique selon ma forme juridique ?

R : Le régime social dépend de votre statut :

Entrepreneur individuel : régime des indépendants (ex-RSI) 🧑‍💼
Gérant majoritaire SARL : régime des indépendants
Gérant minoritaire SARL : régime général (salarié) 🧑‍💻
Président SAS : régime général (salarié)
Associé unique EURL : régime des indépendants

Chaque régime a ses spécificités en termes de cotisations et de protection. 💲

Q12 : Puis-je cumuler salariat et création d’entreprise ?

R : Oui, sous certaines conditions :

Respect des clauses de non-concurrence de votre contrat de travail 📝
Information de votre employeur si prévu au contrat
Respect des obligations de loyauté
Possibilité de congé pour création d’entreprise 🏖️

Le statut de micro-entrepreneur facilite ce cumul. 🚀

Q13 : Comment fonctionne l’ACRE (aide aux créateurs d’entreprise) ?

R : L’ACRE offre une exonération partielle de cotisations sociales la première année :

Conditions : primo-créateur, demandeur d’emploi, bénéficiaire de minima sociaux… ✅
Durée : 12 mois (micro-entrepreneur) ou dégressif sur 3 ans (autres statuts)
Montant : variable selon le statut et les revenus
Demande : automatique pour les micro-entrepreneurs, sur demande pour les autres ✍️

Q14 : Quelle protection sociale ai-je en tant qu’entrepreneur ?

R : La protection varie selon votre statut :

Régime des indépendants : maladie, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès 🤒👵
Régime général : protection plus étendue incluant chômage (sous conditions)
Compléments possibles : mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire ➕

Il est recommandé d’analyser vos besoins de protection. 🩺

Q15 : Comment calculer mes cotisations sociales ?

R : Le calcul dépend de votre statut :

Micro-entrepreneur : pourcentage du CA (12,3% à 21,2% selon l’activité)
Régime des indépendants : pourcentage du bénéfice (environ 40-45%)
Dirigeant assimilé salarié : pourcentage de la rémunération (environ 75-80%)

Des simulateurs en ligne sont disponibles pour estimer vos cotisations. 💻

Questions sur les formalités 📋

Q16 : Combien de temps faut-il pour créer une entreprise ?

R : Les délais varient selon la forme juridique :

Micro-entrepreneur : immédiat en ligne ⚡
Entreprise individuelle : quelques jours
EURL/SARL : 1 à 2 semaines
SAS/SASU : 1 à 2 semaines
SA : 2 à 3 semaines ⏳

Ces délais peuvent être allongés en cas de dossier incomplet ou de contrôles spécifiques. ⚠️

Q17 : Quels documents dois-je fournir pour créer ma société ?

R : Les documents de base incluent :

Statuts signés ✍️
Attestation de dépôt des fonds 💸
Déclaration de non-condamnation des dirigeants
Justificatif d’occupation des locaux 📍
Annonce légale 📰
Formulaire M0

Des documents complémentaires peuvent être nécessaires selon l’activité. 📄

Q18 : Où déposer mon dossier de création d’entreprise ?

R : Depuis janvier 2023, toutes les formalités se font via le guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Ce portail unique remplace les anciens CFE (Centres de Formalités des Entreprises). 🌐

Q19 : Combien coûte la création d’une entreprise ?

R : Les coûts varient selon la forme juridique :

Micro-entrepreneur : gratuit 🥳
Entreprise individuelle : environ 50€
EURL/SARL : 200-300€ (frais officiels)
SAS/SASU : 200-300€ (frais officiels)
SA : 400-500€ (frais officiels)

S’ajoutent les honoraires de conseil si vous faites appel à un professionnel. 💲

Q20 : Puis-je créer mon entreprise sans faire appel à un professionnel ?

R : Oui, c’est possible pour les formes simples (micro-entrepreneur, entreprise individuelle). Pour les sociétés, c’est plus complexe mais faisable. Cependant, l’accompagnement d’un professionnel est recommandé pour :