Définitions de base : fonds de commerce, bail commercial, licences, parts sociales

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📌 Avant de se lancer dans la reprise d’un établissement, il est crucial de maîtriser quelques définitions juridiques de base.

🔍 Que rachète-t-on exactement lorsqu’on achète un bar ou un restaurant ?

Le vocabulaire spécifique inclut :

🧱 Le fonds de commerce (le cœur de l’activité)

📄 Le bail commercial (le contrat de location du local)

🪪 Les licences d’exploitation (permettant notamment de servir de l’alcool)

🧾 Éventuellement les parts sociales d’une société (si l’affaire est détenue via une société)

💡 Ces notions déterminent le périmètre de la reprise ainsi que les droits et obligations transférés.

📚 Voici un tour d’horizon de ces termes clés:

🏪 Fonds de commerce

Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments permettant l’exploitation d’une activité commerciale.

Il comprend notamment :

👥 La clientèle et l’achalandage (les clients habitués du lieu)

🏷️ Le nom commercial et l’enseigne

📜 Le droit au bail (droit d’occuper les locaux via le bail commercial)

👔 Les contrats de travail attachés à l’exploitation

🛡️ Les contrats d’assurance

🧠 Les droits de propriété intellectuelle éventuels (marque, nom de domaine)

🪪 Les licences administratives spécifiques (par exemple la licence IV pour un bar)

🪑 Le matériel et le mobilier nécessaires à l’activité

🔗 Source : entreprendre.service-public.fr

💼 En d’autres termes, acheter un fonds de commerce de bar ou restaurant, c’est acquérir le “package” complet qui permet de faire tourner l’établissement (sauf exceptions, voir ci-dessous).

🚫 En revanche, certains éléments ne font pas partie du fonds de commerce cédé et restent en dehors de la transaction.

Par exemple :

💸 Les dettes et créances du vendeur (emprunts, dettes fournisseurs, etc.) ne sont en principe pas transmises à l’acheteur – elles restent à la charge du cédant
🔗 Source

🏢 Les immeubles ne font pas partie du fonds :
Si le vendeur est propriétaire des murs, ceux-ci ne sont pas inclus dans la cession du fonds.
👉 Il faudrait alors réaliser une vente immobilière séparée ou mettre en place un bail.

📃 Certains contrats personnels du cédant (par exemple un contrat de fournisseur ou de franchise) ne sont pas transférés automatiquement, sauf stipulation ou accord.
👉 Contrairement aux contrats de bail, de travail et d’assurance, qui eux se transfèrent d’office.

📚 Les documents comptables et livres de commerce restent la propriété du cédant,
➕ même s’il doit les laisser à disposition de l’acquéreur pendant 3 ans après la vente
🔗 Source

📦 Le stock de marchandises n’est pas compris dans le prix du fonds de commerce :
Il fait généralement l’objet d’une évaluation et d’une vente séparée, au moment de la cession
➤ (par exemple on paiera à part la valeur des bouteilles de vin et denrées en stock lors du rachat d’un restaurant).

La Clientèle : Éléments Clés du Fonds de Commerce 🎯

La clientèle est juridiquement l’élément central du fonds de commerce : sans clientèle, il n’y a pas de fonds. 👥✨

C’est la présence de cette clientèle attachée à l’emplacement et à l’enseigne qui distingue le fonds de commerce d’un simple assemblage de biens. 📍🏷️

Lors d’un rachat, le cédant remet au repreneur sa clientèle et s’engage généralement à ne pas la détourner, souvent par une clause de non-concurrence. 🤝💼

Dans un contexte urbain comme Paris, la clientèle peut être à la fois :

– De quartier 🏡 (habitants fidèles)

– De passage 🌍 (touristes, salariés du secteur)

Cela contribue grandement à la valorisation du fonds. 💰🔝

Bail Commercial 🎯

Le bail commercial est le contrat de location des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce. 🏢🔑

En France, les baux commerciaux sont soumis au statut des baux 3-6-9 (durée minimale de 9 ans, avec possibilité de résiliation par le locataire tous les 3 ans) et offrent au locataire un droit au renouvellement. 🗓️

Le bail d’un bar ou restaurant contient notamment :

– La destination des lieux 🏷️ (le type d’activité autorisée, ex. : restaurant, vente de boissons)

– La surface des locaux 📏

– Le loyer et ses modalités de révision 💰

– Les charges et travaux à la charge de chaque partie ⚒️

Lorsqu’on rachète un fonds de commerce, on reprend le bail aux mêmes conditions : c’est ce qu’on appelle le droit au bail. Ce droit permet à l’acheteur de prendre la suite du locataire vendeur, d’occuper les locaux et d’y exercer le commerce, avec le bénéfice du renouvellement du bail en fin de période. 📑🤝 Source

Ce droit au bail est un élément incorporel du fonds et a souvent une valeur importante, surtout si :

Le loyer est inférieur au prix du marché 🏷️

L’emplacement est stratégique 📍

Par exemple, à Paris, un bail commercial bien négocié (loyer raisonnable, longue durée restante, localisation attractive) représente un atout majeur dans la cession d’un restaurant. 🍴📈

L’acheteur doit donc examiner avec soin les conditions du bail en cours :

Montant du loyer et prochaine indexation 💵

Échéance du bail (date de renouvellement) ⏳

Existence ou non d’un pas-de-porte (somme versée à l’entrée dans les lieux) 💸

Clauses particulières (horaires d’ouverture autorisés, terrasse extérieure, etc.) ⏰🌳

Nous verrons plus loin les conditions dans lesquelles le bail peut être transféré à l’acheteur, mais sachez dès à présent que la loi interdit au bailleur de s’opposer à la cession du bail lorsque celle-ci est faite « à l’acquéreur du fonds de commerce ». ⚖️

Le bail commercial, bien que distinct du fonds de commerce, y est intimement lié, car sans local, difficile d’exploiter un bar ou un restaurant. 🍽️🏢

Licences (Licence III, Licence IV, Licence Restaurant…) 🎯

Les licences représentent l’autorisation administrative d’exercer certaines activités réglementées, en particulier la vente de boissons alcoolisées. 🍷🍻

En France, la vente d’alcool est soumise à un système de licences graduées : 🏛️

– Licence III (dite “petite licence de débit de boissons”) : autorise la vente de boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre…) dont le degré d’alcool est inférieur ou égal à 18°. 🍇🍺
C’est la licence minimale pour tenir un bar ne servant que bière, vin, etc. 🍻

– Licence IV (dite “grande licence” ou licence de plein exercice) : autorise la vente de toutes les catégories de boissons alcoolisées, y compris les spiritueux au-dessus de 18° (whisky, rhum, vodka…). 🥃🍸
Elle est indispensable pour exploiter un bar classique servant des alcools forts. 🍾

– Licence restaurant : spécifique aux établissements qui ne servent de l’alcool qu’à l’occasion des repas et comme accompagnement de la nourriture. 🍽️🍷
On distingue :

– La petite licence restaurant (boissons jusqu’à 18° seulement) 🍷

– La grande licence restaurant (toutes boissons) 🍾

Un restaurant traditionnel doit au minimum détenir l’une de ces licences restaurant pour proposer du vin, de la bière ou d’autres alcools à ses clients qui mangent sur place. 🍽️🥂

Licences d’Alcool et Rachat de Fonds de Commerce 🎯

Important : Si un restaurant souhaite vendre de l’alcool en dehors des repas (c’est-à-dire se comporter comme un bar), il doit impérativement obtenir une licence III ou IV. 🚫🍷
Les licences restaurant ne suffisent pas dans ce cas. Par exemple, un bar-restaurant parisien qui veut servir des cocktails à des clients ne dînant pas devra être titulaire d’une licence IV, sinon il sera en infraction. ⚖️

Les Règles de Délivrance des Licences

Ces licences sont délivrées selon des règles strictes :

– Quotas par commune 📊

– Interdiction d’ouvrir de nouveaux débits de boissons sans transfert d’une licence existante 🔄

Par exemple, le Code de la santé publique prévoit qu’il ne peut y avoir plus d’un débit de boissons pour 450 habitants par commune (sauf dérogations en zones touristiques ou transferts). 🏘️

À Paris, la densité de population fait que ce quota n’est généralement pas un frein, mais la licence IV reste très convoitée. 🔑
En effet, aucune nouvelle licence IV n’est créée depuis des décennies – il faut en racheter une existante. 💸

Le Prix des Licences IV 💰

Le prix d’une licence IV “nue” (sans fonds de commerce) peut varier considérablement selon l’offre et la demande :

– De l’ordre de 7 500 € à 50 000 € sur le marché français, avec une moyenne autour de 15 000 à 20 000 €. 💵

– Les prix parisiens se situant souvent dans la fourchette haute. 🏙️

Transfert de Licence Lors d’un Rachat 📝

Lorsqu’on rachète un fonds de commerce de bar ou de brasserie, la licence d’alcool détenue par le cédant fait en principe partie de la vente (elle est cédée avec le fonds). 🔄
Cependant, la licence n’est pas automatiquement attachée aux murs comme peut l’être le bail : son transfert à l’acheteur nécessite une démarche administrative spécifique appelée mutation de licence. 🏛️

Concrètement, le nouvel exploitant doit :

– Déclarer en mairie le transfert de la licence à son nom, au plus tard 15 jours avant la réouverture de l’établissement ou la prise d’effet de la cession. ⏰

– Remplir les conditions personnelles requises : être majeur, ne pas avoir de condamnations incompatibles avec l’exploitation d’un débit de boissons, et avoir suivi la formation obligatoire (stage de 20 heures sur la réglementation alcool, la prévention, etc.). 🎓

Perte de Licence 🚫

Une licence de débit de boissons peut être perdue si elle n’est pas exploitée pendant une certaine durée. 📆
Actuellement, une licence IV inexploitée pendant 5 ans devient caduque et ne peut plus être vendue. ❌
Il est donc essentiel de s’assurer que l’établissement convoité exploite bien sa licence sans interruption prolongée. 🔍

En cas de fermeture administrative définitive pour infraction grave, la licence peut également être annulée. ⚠️
L’acheteur doit donc vérifier l’historique de la licence avant de procéder au rachat. 🔎

Conclusion : Licence et Fonds de Commerce 🎯

En résumé, licence et fonds de commerce sont souvent indissociables pour un bar ou un restaurant. 🍽️
Sans licence adéquate, l’activité ne pourra pas être poursuivie.
Lors d’un rachat, il est crucial de :

– Vérifier que la licence soit incluse dans le périmètre de cession.

– S’assurer qu’elle soit en règle et transférable. ✅

Dans la suite, nous aborderons les modalités de transfert des licences plus en détail. 📝

Parts Sociales 🎯

Il est essentiel de distinguer le rachat du fonds de commerce (actifs) du rachat des parts sociales d’une société. 🏢

De nombreux bars, brasseries ou restaurants sont exploités via une société (SARL, EURL, SAS, etc.). L’acheteur a alors deux possibilités :

– Acheter le fonds de commerce détenu par la société (la société du vendeur cède son fonds, puis peut cesser son activité).

– Acheter directement la société elle-même en rachetant toutes les parts sociales (ou actions) au propriétaire actuel.

Différences Entre les Deux Options

Ces deux voies ont des implications différentes :

Acheter le fonds de commerce :
L’acquéreur repart sur une nouvelle entité d’exploitation (soit sa propre société, soit en nom propre) qui intègre les éléments du fonds. ✅
Il n’hérite pas des dettes de l’ancien propriétaire (sauf exceptions comme le transfert des contrats de travail). Il bénéficie du mécanisme légal de la cession de fonds avec ses formalités spécifiques. 📝

Acheter les parts sociales de la société :
L’acquéreur prend la place du vendeur dans la société existante. La société continue avec :

– Le même numéro SIRET 🆔

– Les mêmes contrats en cours 📝

– Les mêmes dettes et créances 💸

Il n’y a pas de cession de fonds au sens technique, juste un changement d’actionnaire.
Les salariés restent dans la même société (pas de transfert de contrat au sens du Code du travail, même si économiquement, c’est un changement de patron). 👨‍💼👩‍💼
Le bail commercial reste au nom de la société (pas de cession de bail à réaliser). 🔑
En fait, pour les tiers, le changement peut être presque invisible, hormis le nouveau gérant. 👥

Choix Entre Rachat de Fonds et Rachat de Parts

Le choix entre ces deux modes de reprise dépend souvent de considérations fiscales et de due diligence 🕵️‍♂️ :

Rachat des parts sociales : Cela peut être fiscalement avantageux pour l’acquéreur. Les droits d’enregistrement sont seulement :

– 0,1% du prix sur les actions de SAS 📊

– 3% sur les parts de SARL après un abattement de 23 000 € 💰

– Rachat du fonds de commerce : Les droits peuvent aller jusqu’à 5%. 💸

Avantages et Risques du Rachat de Parts Sociales

En revanche, reprendre la société signifie reprendre tout son passif (dettes financières, fiscales, redressements URSSAF potentiels, contentieux passés…). Cela nécessite un audit poussé et des garanties de la part du vendeur (ex. : clause de garantie de passif). 🔍

De plus, si la société possède des actifs non utiles (véhicules, immobilier, etc.) ou une trésorerie importante, cela complique la valorisation. ⚖️

Conclusion 🎯

Souvent, les petites affaires se vendent en cession de fonds, tandis que les plus grosses (ou lorsque l’on souhaite conserver la structure, par exemple pour des contrats ou un agrément) se vendent par cession de parts. 💼

Nous reviendrons sur les différences pratiques dans la FAQ, mais retenez que “rachat de fonds” et “rachat de parts” sont deux mécanismes juridiques distincts pour parvenir à la transmission de l’entreprise. 🔄