Cas particuliers : stagiaires, apprentis et contrats aidés

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Lors de la reprise d’un fonds de commerce, on pense surtout aux salariés en CDI ou CDD. Mais il peut y avoir d’autres personnes travaillant dans l’entreprise : stagiaires, apprentis, alternants en contrat de professionnalisation, ou salariés en contrat aidé (par exemple, contrat initiative emploi, PEC, etc.). Quel est le sort de ces personnes lors de la cession ?

🎓 Stagiaires (conventions de stage)

Un stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail, mais par une convention de stage tripartite (entre l’étudiant, l’organisme de formation et l’entreprise d’accueil). Étant donné qu’il n’a pas le statut de salarié, l’article L1224-1 ne s’applique pas directement à lui. En cas de cession du fonds de commerce, plusieurs options :

• Si le stagiaire a presque terminé son stage au moment de la reprise, le plus simple est souvent de laisser le cédant “terminer” administrativement le stage, même si le repreneur devient le nouveau tuteur de fait. Cela nécessite une coordination, car officiellement c’est toujours la société cédante sur la convention. Mais si le fonds est repris en pleine période de stage, on préférera formaliser le transfert.
• Le mieux est de signer un avenant à la convention de stage (ou une nouvelle convention) pour changer le nom de l’entité d’accueil. L’organisme d’enseignement doit donner son accord. Par exemple, si le stage était prévu du 1er septembre au 31 décembre dans la société Alpha (cédant), rachetée le 1er novembre par la société Beta (repreneur), on fera un avenant avec Beta pour que le stage se poursuive sans rupture jusqu’au 31 décembre sous la responsabilité de Beta.
• Informer le stagiaire et son école de la reprise est indispensable, ne serait-ce que pour les assurances. Le repreneur doit s’engager à respecter les termes de la convention (missions, gratification, horaires) comme le faisait le cédant.

En général, les stagiaires sont ravis de continuer sous le repreneur, cela ne pose pas de difficulté dès lors que les formalités sont faites. Le repreneur n’est pas obligé de conserver un stagiaire – mais attention, interrompre un stage sans motif valable peut être préjudiciable pour l’étudiant. Il vaut mieux, sauf problème, honorer la convention jusqu’à son terme, d’autant que cela donne une bonne image de l’employeur auprès des écoles.

🧑‍🏭 Apprentis (contrats d’apprentissage)

Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier (CDD ou CDI en alternance) qui, comme les autres, est transféré de plein droit au repreneur en cas de cession du fonds . L’apprenti est donc un salarié à part entière et suit le mouvement comme ses collègues. Toutefois, il y a quelques points de vigilance spécifiques :

• Le repreneur doit vérifier qu’il remplit bien les conditions pour accueillir un apprenti. En effet, l’apprentissage impose d’avoir un maître d’apprentissage qualifié. Si dans le fonds repris un apprenti était encadré par le chef d’entreprise cédant (par exemple un boulanger compagnon), et que le repreneur n’a pas, lui, la qualification ou l’expérience requise, il faudra désigner un autre maître d’apprentissage au sein de l’équipe ou se former. En cas de manquement, l’apprenti pourrait ne pas recevoir la formation pratique requise.
• Il est conseillé de contacter le CFA (Centre de Formation d’Apprentis) ou l’organisme de formation dont dépend l’apprenti pour les informer du changement d’employeur. Administrativement, cela peut entraîner un avenant au contrat d’apprentissage mentionnant la nouvelle raison sociale/SIRET de l’entreprise.
• Les aides financières liées à l’apprentissage (aides de l’État, exonérations de charges, etc.) restent normalement acquises au nouvel employeur jusqu’à la fin du contrat, tant que l’apprenti poursuit sa formation dans les conditions prévues. Il convient de signaler le changement à l’OPCO qui gère le financement de la formation afin que les factures de l’école soient bien envoyées au repreneur.
• Si l’apprenti est mineur, informer également ses représentants légaux du changement d’employeur peut être une bonne pratique, même si légalement le contrat continue.

En somme, l’apprenti continue son apprentissage chez le repreneur comme si l’entreprise avait simplement changé de nom. La loi ne prévoit pas de dispositif particulier car elle considère que c’est un contrat de travail comme un autre sur ce point. D’ailleurs, la Cour de cassation a rappelé récemment (arrêt du 19 avril 2023) qu’un apprenti est un salarié comme un autre pour l’application de L1224-1 .

🤝 Contrats aidés et alternance (CUI, contrats de professionnalisation…)

Les contrats aidés (de type CUI-CAE, CIE, PEC…) sont généralement des CDD où l’État subvient une partie du salaire pour favoriser l’embauche de personnes en insertion. Ces contrats aidés étant des contrats de travail, ils suivent le sort commun : le repreneur les reprend automatiquement. Il est prudent toutefois de :

• Notifier l’organisme qui cofinance ou suit le contrat aidé (par exemple, Pôle emploi ou la Mission Locale) du changement d’employeur. Parfois, l’aide peut être conditionnée au maintien du salarié dans l’effectif de l’employeur initial, mais en pratique, en cas de transfert d’entreprise, on continue l’aide avec le nouvel employeur si l’activité et le poste restent identiques.
• Vérifier les engagements liés à ces contrats : par exemple, obligation de formation, de tutorat, etc., et s’assurer de les respecter. Ce qui a été promis par le cédant engage maintenant le repreneur.
• Le contrat de professionnalisation (alternant en formation) suit les mêmes règles : l’alternant reste en poste et poursuit son cycle. Informer l’organisme de formation et l’OPCO qui finance l’alternance est nécessaire pour actualiser les données.

🧾 En résumé pour ces situations particulières :

Le maître mot est la continuité. Stagiaires, apprentis, alternants continuent leur formation au sein de l’entreprise reprise. Les contrats de travail spéciaux (apprentissage, professionnalisation) sont transférés de la même manière que les autres . Il faut juste effectuer les notifications administratives requises (écoles, organismes financeurs) afin que tout soit en règle.Le repreneur bénéficie ainsi de la force de travail de ces apprentis/alternants et des aides associées, et les intéressés ne subissent pas de rupture dans leur parcours.