Chapitre 9 – Fumoirs et interdiction de fumer📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️
L’interdiction de fumer dans les établissements CHR (Café, Hôtel, Restaurant) est une règle impérative, dictée par la loi Évin du 10 janvier 1991, qui vise à protéger la santé publique en interdisant la consommation de tabac dans les lieux publics clos. Cependant, des zones fumeurs peuvent être aménagées sous certaines conditions spécifiques. Ce chapitre te guide sur les obligations légales en matière de tabagisme, les règles concernant les fumoirs et les conséquences d’un manquement à ces obligations.
📝 1. L’INTERDICTION DE FUMER DANS LES ÉTABLISSEMENTS CHR
La loi Évin impose une interdiction absolue de fumer dans tous les établissements recevant du public (ERP) fermés et couverts, qu’il s’agisse de restaurants, de bars, d’hôtels, de discothèques, de salles de concert, etc. Cela concerne également les terrasses couvertes. Cette interdiction s’applique à tout produit du tabac : cigarettes, cigares, tabac à rouler, etc.
🚷 1.1 Qu’est-ce qui est interdit ?
L’interdiction de fumer concerne :
- Les espaces intérieurs des établissements : Toutes les zones couvertes doivent être exemptes de fumer.
- Les terrasses couvertes : Les espaces extérieurs mais couverts (par des toits, des bâches, des tentes, etc.) sont également concernés par cette interdiction.
- Les salles privées : Même une salle privée dans un restaurant ou un hôtel où un groupe se réunit pour un événement n’échappe pas à la règle si elle est fermée.
Cette interdiction s’applique également à l’utilisation de cigarettes électroniques dans les espaces publics fermés, même si cette question est encore débattue dans certaines régions.
🚭 2. LA MISE EN PLACE D’UN FUMOIR
Bien qu’il soit interdit de fumer dans la majorité des lieux publics, la loi Évin autorise la création de zones fumeurs sous certaines conditions. Un fumoir est un espace spécifique où les clients peuvent fumer sans violer la loi, mais il doit respecter des normes strictes.
🏠 2.1 Définition et caractéristiques d’un fumoir
Un fumoir est une zone fermée où les personnes peuvent fumer sans que la fumée ne se propage aux autres espaces de l’établissement. Ces fumoirs doivent répondre aux critères suivants :
- Éloignement des zones non-fumeurs : Le fumoir doit être séparé des autres zones non-fumeurs par une cloison étanche pour éviter que la fumée ne se diffuse.
- Aération et ventilation 🌀 : Le fumoir doit être équipé d’un système de ventilation mécanique permettant de renouveler l’air et d’évacuer la fumée. Cette ventilation doit être performante et empêcher toute contamination de l’air ambiant dans les autres zones.
- Superficie minimale : Le fumoir doit être conçu pour ne pas dépasser un certain nombre de personnes afin de limiter les risques de congestion et d’assurer une bonne qualité de l’air. Cette superficie doit également permettre une circulation libre.
🚪 2.2 Accès et aménagement du fumoir
L’accès au fumoir doit être clairement signalé par une panneau d’affichage visible. Il doit également respecter les critères suivants :
- Signalisation claire 🚦 : Le fumoir doit être indiqué par un panneau de signalisation visible, avec le pictogramme de cigarette barrée et la mention « Zone fumeur ».
- Accès réservé : L’accès au fumoir doit être réservé uniquement aux personnes qui souhaitent fumer, pour éviter que des non-fumeurs ne s’y retrouvent accidentellement.
- Mobiliers adaptés : À l’intérieur du fumoir, tu peux aménager des tables et chaises où les fumeurs pourront se détendre, mais il est important que cet espace reste bien délimité.
🧯 2.3 Règles de sécurité dans les fumoirs
Comme pour tout espace public, les fumoirs doivent respecter des normes de sécurité incendie strictes. Ces règles concernent principalement :
- Extincteurs 🔥 : Chaque fumoir doit être équipé de matériel de sécurité comme des extincteurs, des détecteurs de fumée et des sorties de secours clairement signalées.
- Ventilation renforcée 🌬️ : Un fumoir doit obligatoirement être équipé d’un système de ventilation permettant de créer un renouvellement constant de l’air pour éviter les risques d’intoxication par inhalation de fumée.
🍽️ 3. L’AMÉNAGEMENT D’UNE TERRASSE FUMEUR
Si vous souhaitez aménager un espace extérieur où vos clients peuvent fumer, la réglementation prévoit que la terrasse soit ouverte ou partiellement ouverte, sans toit ou avec un toit partiellement ouvert (par exemple avec des parasols ou des structures modulables).
🌤️ 3.1 Règles pour une terrasse fumeur
Si vous souhaitez aménager une terrasse où il est permis de fumer, vous devez veiller à respecter les règles suivantes :
- Espaces ouverts : La terrasse doit être en plein air ou, si elle est partiellement couverte, la couverture ne doit pas être intégrale. Les zones couvertes par des toits fixes ou des bâches entraînent l’application des mêmes règles que pour les espaces intérieurs (interdiction de fumer).
- Délimitation claire : La terrasse fumeur doit être clairement délimitée afin de séparer les zones fumeurs des autres parties de l’établissement.
- Aération naturelle 🌬️ : Une terrasse fumeur doit permettre un renouvellement naturel de l’air pour éviter que la fumée ne soit confondue avec des espaces non-fumeurs.
💨 3.2 Risques de non-respect
Il est crucial de veiller à l’aménagement correct de la terrasse fumeur et à respecter les règles de délimitation, car un manquement à ces normes pourrait entraîner des sanctions pour l’établissement.
⚖️ 4. SANCTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ
Le non-respect de l’interdiction de fumer dans les établissements publics peut entraîner des sanctions administratives et pénales. Les risques encourus sont les suivants :
- Amende administrative 💸 : En cas de non-respect de l’interdiction, des amendes peuvent être imposées. Celles-ci peuvent varier en fonction de la gravité de la faute et des circonstances de l’infraction.
- Fermeture administrative 🛑 : En cas de non-conformité répétée ou de risques graves pour la sécurité et la santé publique, l’établissement peut se voir imposer une fermeture temporaire jusqu’à la mise en conformité.
- Pénalités supplémentaires ⚖️ : Si un client ou un employé se sent victime d’une exposition à la fumée dans une zone interdite, l’établissement peut être poursuivi pour mise en danger de la santé publique.
🔍 4.1 Contrôle des autorités
Les autorités compétentes, notamment les polices municipales et les inspecteurs de santé publique, effectuent régulièrement des contrôles dans les établissements CHR pour vérifier le respect des normes liées au tabagisme. Il est donc essentiel de rester informé et de mettre en place les solutions nécessaires pour garantir la conformité.
🧑🏫 5. FORMATION ET SENSIBILISATION
Il est important de former son personnel à l’application des règles concernant l’interdiction de fumer :
- Informer les clients : Le personnel doit être formé pour informer les clients sur les règles de tabagisme en vigueur dans ton établissement.
- Sensibilisation à la loi : Les employés doivent aussi être sensibilisés aux dangers du tabagisme passif et être capables d’appliquer les règles de manière bienveillante et respectueuse.
📝 6. CONCLUSION
L’interdiction de fumer dans les établissements CHR est une mesure essentielle pour protéger la santé publique, mais elle offre également la possibilité d’aménager des espaces fumeurs respectant des normes strictes. Le respect de ces règles n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi un engagement éthique en faveur de la santé de tes clients et de ton personnel.
