Chapitre 11 – Droits de terrasse et occupation du domaine public

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Les terrasses font partie intégrante de l’expérience des établissements CHR (Café, Hôtel, Restaurant), offrant un espace agréable pour les clients. Cependant, leur installation et leur gestion sont soumises à des règles strictes, notamment en ce qui concerne l’occupation du domaine public. Ce chapitre a pour objectif de détailler les différentes réglementations relatives aux droits de terrasse, à l’occupation du domaine public et à la manière dont les exploitants peuvent en bénéficier légalement.

🌳 1. L’OCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : UNE AUTORISATION OBLIGATOIRE

L’occupation du domaine public est strictement encadrée par la loi. Lorsque tu souhaites installer une terrasse en extérieur, sur la voie publique, tu es tenu d’obtenir une autorisation préalable de la municipalité ou de l’autorité compétente.

📝 1.1 La demande d’autorisation

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) est une demande administrative que tu dois soumettre à la mairie. Celle-ci comprend plusieurs étapes essentielles :

1. Dépôt de la demande : Il faut remplir un formulairespécifique, souvent disponible en ligne sur le site de la commune, et le soumettre à la mairie. La demande doit inclure les informations suivantes :
   • La description de l’établissement (nom, adresse, type d’activité).
   • Les dimensions de la terrasse (surface occupée, agencement).
   • Les horaires de fonctionnement.
   • Le type de mobilier prévu pour l’installation.

1. Analyse de la demande: Une fois la demande déposée, les autorités municipales analyseront l’impact de la terrasse sur l’environnement local, en prenant en compte :
   • L’esthétique et la harmonisation avec le paysage urbain.
   • La circulation des piétons et des véhicules.
   • L’accès aux personnes handicapées (voir chapitre 8).
   • L’impact sur les commerces voisins (bruit, nuisances visuelles, etc.).

🏙️ 1.2 La durée de l’autorisation

L’AOT est temporaire et renouvelable. La durée de cette autorisation varie d’une commune à l’autre, mais elle est généralement valable pour une période d’un an. À la fin de cette période, l’exploitant doit faire une demande de renouvellement. Certaines municipalités offrent des renouvellements automatiques, tandis que d’autres exigent une nouvelle demande pour chaque période.

💰 2. LE TARIF DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

L’occupation du domaine public entraîne des frais. Ces frais peuvent varier en fonction de plusieurs critères :

🏷️ 2.1 La détermination du montant

Le tarif de l’occupation est généralement calculé sur la base de :

• La superficie occupée (en mètres carrés) : Plus la terrasse est grande, plus la redevance sera élevée.
• L’emplacement : Les zones à forte affluence, comme les quartiers touristiques ou commerciaux, peuvent entraîner des tarifs plus élevés.
• Le type de mobilier installé : Des tarifs différenciés peuvent être appliqués en fonction des équipements (tables, chaises, parasols, chauffages d’extérieurs, etc.).

💵 2.2 La redevance annuelle

La redevance d’occupation du domaine public est souvent calculée annuellement. Elle peut être payée en une seule fois ou de manière fractionnée. En fonction de la commune, le montant peut aller de 10 à 150 euros par mètre carré par an, voire plus dans certains arrondissements très prisés.

Les tarifs sont révisés chaque année, en fonction des inflations ou des décisions politiques locales.

⚖️ 3. RÈGLES D’AMÉNAGEMENT ET D’UTILISATION DE LA TERRASSE

Une fois l’autorisation obtenue, des règles d’aménagement et d’utilisation de la terrasse s’appliquent. Celles-ci visent à garantir la sécurité, le confort des clients et à préserver l’esthétique du quartier.

🪑 3.1 L’agencement de la terrasse

L’aménagement de la terrasse doit respecter certaines normes afin de préserver l’espace public et garantir la sécurité des usagers :

• Les tables et chaises doivent être disposées de manière à permettre une circulation fluide des piétons.
• Les parasols ou chauffages d’extérieur ne doivent pas entraver la visibilité de la signalisation routière ou gêner les passants.
• Il est souvent demandé de mettre en place une barrière ou un clôture légère pour délimiter l’espace de la terrasse.

🔇 3.2 La gestion des nuisances sonores

Les terrasses peuvent être sources de nuisances sonores, surtout en soirée. La réglementation locale impose souvent des restrictions strictes sur les horaires et le niveau sonore :

• En général, les terrasses ne peuvent pas être ouvertes après une certaine heure, souvent entre 22 h et 23 h, en fonction de la commune.
• Le niveau sonore doit être limité afin de ne pas déranger le voisinage. Des contrôles de bruit peuvent être effectués par les autorités locales.

🍽️ 3.3 L’offre de services sur la terrasse

Les services proposés sur la terrasse doivent être les mêmes que ceux offerts à l’intérieur de l’établissement. De plus, toute offre de consommation doit être accompagnée d’un affichage des prix conforme à la réglementation.

🚶 4. LES EXCEPTIONS ET SITUATIONS PARTICULIÈRES

Certaines situations peuvent donner droit à des exceptions concernant l’occupation du domaine public. Cela concerne principalement des événements spécifiques ou des aménagements temporaires.

🗓️ 4.1 Occupation temporaire pour événements spéciaux

Les événements temporaires, comme les festivals, les marchés de Noël ou les fêtes de quartier, peuvent nécessiter une autorisation spéciale pour l’installation d’une terrasse. Dans ce cas, l’occupation du domaine public peut être gratuite ou sous des conditions particulières.

🛑 4.2 Cas des terrasses fermées ou couvertes

Les terrasses fermées ou couverte doivent faire l’objet d’une demande spécifique d’autorisation. Elles sont souvent soumises à des normes supplémentaires, notamment en matière de sécurité incendie et d’accessibilité.

🏛️ 5. LA RÉSILIATION DE L’AUTORISATION

L’autorisation d’occupation du domaine public peut être révoquée dans plusieurs cas de figure, par exemple :

• En cas de non-respect des conditions d’occupation.
• Si la terrasse cause des nuisances répétées (bruit, encombrement).
• En cas de modifications urbanistiques affectant l’espace public.

Dans ce cas, l’exploitant devra cesser immédiatement l’occupation de l’espace concerné et remettre la zone dans son état initial.

💼 6. SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES RÈGLES

Le non-respect des règles liées à l’occupation du domaine public peut entraîner des sanctions administratives et financières. En cas de manquement à la réglementation :

• Des amendes peuvent être infligées, dont le montant varie selon la gravité de l’infraction.
• L’autorisation d’occupation peut être révoquée, entraînant la perte du droit d’exploiter la terrasse.

⚖️ 6.1 Les contrôles municipaux

Les autorités locales mènent des contrôles réguliers pour vérifier le respect des conditions d’occupation du domaine public. Ces contrôles peuvent être effectués à tout moment, surtout pendant la période estivale, lorsque les terrasses sont plus fréquentées.

📝 7. CONCLUSION

La gestion des terrasses dans les établissements CHR est un sujet qui demande une attention particulière. En respectant les réglementations locales et en obtenant les autorisations nécessaires, tu peux profiter pleinement de l’occupation du domaine public tout en offrant à tes clients une expérience agréable en extérieur. Cependant, il est crucial de respecter les règles, tant pour garantir la conformité légale que pour éviter des sanctions potentielles.